L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a modifié les différentes lois statutaires, en vue d’instituer, au sein des trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif – le comité social d’administration, territorial ou d’établissement – en lieu et place des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels qui seront donc supprimés.
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Étiquette : CHSCT
L’actualité sur les représentants du personnel
La mise en place des délégués du personnel dans l’entreprise
Tout employeur a l’obligation d’organiser des élections professionnelles au sein de son entreprise : délégués du personnel, comité d’entreprise ou encore, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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IRP : Publication du décret relatif aux nouvelles modalités de consultation
Interview : CHSCT, CE… Quelle représentation du personnel dans un monde en mutation ?
Diplômé de HEC, Olivier Sévéon a travaillé au cours de sa carrière avec les élus de plus de mille instances représentatives du personnel (IRP). Cette expérience aussi riche qu'instructive l'a conduit à se spécialiser dans leur formation et à publier deux livres qui leur sont dédiés : véritables guides de bonnes pratiques à l'usage des élus du comité d'entreprise et des membres du CHSCT, ces ouvrages sont riches en conseils et en informations. L'occasion de découvrir aux côtés de l'auteur les rôles respectifs de ces instances et les défis qui sont les leurs dans un monde professionnel en mutation.
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L’e-cigarette : bannie du lieu de travail
CHSCT : toute l’actualité de décembre 2015
GERESO fait le point sur l'actualité des CHSCT en décembre 2015. Il est notamment question du financement des expertises sollicitées par un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail mais aussi des conditions de recours à une expertise pour évaluer la pénibilité au travail.
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Les conditions de recours à une expertise par le CHSCT
(Cass. soc., 7 mai 2014, 13-13561) Le code du travail permet au CHSCT de solliciter un expert agréé, aux frais de l’employeur, lorsqu’un risque grave, révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté. Selon la Cour de cassation, le risque, et non l’exposition, doit être identifié et actuel ce qui […]