Une circulaire datée du 10 juin 2013 relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l’article L.313-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) est parue. Cette circulaire rappelle les conditions de délivrance de délivrance des cartes de séjour temporaires d’une durée supérieure à […]
La circulaire NOR INTV1231400C du Ministère de l’intérieur parue le date 3 aout 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office Français de l’immigration et de l’Intégration (OFII) pour certaines catégories de travailleurs étrangers étend le dispositif dit de « guichet unique » à 5 départements supplémentaires : la Haute-Garonne (31), l’Isère […]