Étiquette : agents publics

Posté le par Équipe GERESO
La protection fonctionnelle des agents publics
L’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les administrations et les em­ployeurs publics sont tenus d’assurer la protection de leurs agents qui sont victimes d’agres­sion dans le cadre de leurs fonctions, de leurs mandats ou lors de condamnations civiles ou pénales. Le bénéfice de cette protection ne peut toutefois leur être accordé, en cas de pour­suites civiles ou pénales, que dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne leur est pas imputable.  
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Posté le par Soumia Aziria
Le droit de grève au sein de la fonction publique
Le droit de grève est problématique dans la fonction publique. Il a d’ailleurs été reconnu tardivement (CE, ass., 7 juill. 1950, Dehaene). L’exercice du droit de grève entre en contradiction avec le principe de continuité des services publics. Dès lors que le droit de grève et le principe de continuité ont valeur constitutionnelle, l’exercice de l’un ne doit pas porter atteinte à l’autre. Ainsi, il faudra retenir que le droit de grève est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (Préambule Constitution 1946).
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Posté le par Soumia Aziria
Le compte personnel d’activité

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient d’un compte personnel d’activité (CPA) qui s’articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Créé par la loi du 8 août 2016, le compte personnel d’activité a pour objectif de faciliter l’évolution professionnelle des agents publics. L’actualisation des connaissances ainsi que l’acquisition de nouvelles est nécessaire pour supprimer les obstacles à la mobilité et sécuriser le parcours professionnel. En outre, elle est indispensable dans un contexte de réduction générale des dépenses publiques. L’objet du CPA ainsi que son régime sont précisés au titre I de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.

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Posté le par Florent Le Fraper

Des modifications législatives intervenues récemment viennent impacter la gestion RH des agents publics, notamment en matière de maladies professionnelles, congés, retraite des agents, Compte Épargne Temps. Florent le Fraper, consultant en ressources humaines et en droit de la fonction publique, nous détaille ces différentes dispositions. Une actualité riche en matière de ressources humaines pour la […]

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Posté le par Florent Le Fraper

Le juge administratif considère que l’employeur public qui a procédé à une évaluation inexacte des annuités cumulées par son employée et n’a pas corrigé l’erreur qu’il avait commise alors qu’il disposait des renseignements pour le faire, a, en fournissant des renseignements erronés à l’agent, commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; le […]

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Posté le par Florent Le Fraper

Pour financer la retraite anticipée à 60 ans dans le cadre des carrières longues, le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 prévoit une augmentation des taux de cotisations vieillesse, pour le régime général mais également pour le régime spécial.   Taux de la part salariale et patronale des cotisations vieillesse des agents relevant des pensions […]

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