L’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 15 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique, tant au niveau local que national.
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