Étiquette : accord collectif
Quelles sont les conditions de validité d’un accord collectif ?
Pour être opposable, un accord collectif doit être signé par un ou plusieurs syndicats ayant obtenu 30 % des voix aux premiers tour des dernières élections et ne pas avoir fait l’objet d’opposition par une ou des organisations ayant recueilli la majorité de ces suffrages, dans les huit jours de la notification de l’accord. Dans […]
Application de la condamnation pour travail dissimulé
La mise en place d’un forfait annuel en heures ou en jours suppose pour être valable la signature d’une convention individuelle et d’un accord collectif précisant un certain nombre de points. A défaut, le salarié peut faire une demande de rappel d’heures supplémentaires puisque la dérogation à leur décompte hebdomadaire, permise par le recours à […]