Étiquette : abus de dépendance

L'ordonnance du 10 février 2016 (2016-131 du 10-2-2016 : JO 11) réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. Les contrats conclus avant cette date restent soumis à la loi ancienne. Certaines dispositions (actions interrogatoires) sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance et la majorité des dispositions de l’Ordonnance entreront en vigueur au 1^er octobre 2016. Le but poursuivi par cette réforme est de moderniser le Code civil, pour faciliter son accessibilité et sa lisibilité...