Le droit de grève au sein de la fonction publique
La procédure de recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents issue de la loi du 6 août 2019
Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement afin de pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (publié au Journal officiel du 21 décembre 2019) a été pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique.
Actualités, en bref
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Le report des congés non pris
Les réunions du Comité social et économique (CSE)
À compter du 1er janvier 2020, le Comité économique et social (CSE) devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Il n’y a désormais plus aucune possibilité de reporter la mise en place de cette nouvelle instance à une date ultérieure.
Le nouveau plan épargne retraite (PER)
Il existe 4 dispositifs réglementés en faveur de la retraite (PERP, Loi Madelin, retraite de l’article 83). La loi PACTE a réformé et simplifié ces 4 dispositifs en les intégrant dans une enveloppe commune appelée PER (plan épargne retraite).
Retraites : le système universel sera-t-il vraiment plus redistributif ?
Aujourd’hui, la solidarité du système de retraite représente entre 20 et 25% des 320 milliards d’euros de dépenses annuelles soit entre 64 et 80 milliards d’euros (https://www.reforme-retraite.gouv.fr/). Elle se caractérise par une multitude de dispositifs censés réduire les inégalités entre les assurés sociaux qui peuvent être liées à une interruption de carrière (maladie, chômage), une situation familiale (naissance et éducation d’un enfant, veuvage) ou encore à la rémunération.