Partie 1 : Salaire La retenue effectuée dans le cadre de commissions indûment perçues par le salarié ne doit pas excéder 10% du salaire exigible. Dans cette affaire, un employeur effectue des retenues sur salaire pendant plusieurs mois afin de récupérer des rémunérations indûment perçues ainsi que les congés payés y afférents. Ces retenues, ont été […]
Une rupture conventionnelle peut-elle être signée pendant un congé maternité ? Le code du travail pose comme principe l’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent le congé maternité et la reprise d’activité sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat […]
Est-il possible de faire varier le montant de la contrepartie financière, liée à une clause de non concurrence, en fonction du mode de rupture ? Selon la Cour de cassation, le montant de la contrepartie financière ne peut pas varier en fonction des circonstances ou de la nature de la rupture dans la mesure où […]
Si vous demandez à des professionnels des ressources humaines ce qu’ils trouvent de plus difficile dans leur métier, ils vous répondront sûrement la gestion de la fin du contrat de travail des salariés de l’entreprise. Entre la réglementation complexe à respecter et la dimension humaine à prendre en compte, de nombreux experts RH n’arrivent pas […]
La récente campagne ayant précédé les élections européennes a donné lieu à un certain nombre de joutes verbales sur l’opportunité de mettre en place un SMIC européen, c’est-à-dire un salaire minimum en deçà duquel aucun travailleur européen ne pourrait être rémunéré. Au-delà de l’harmonisation des systèmes socio-fiscaux, ce sont plus généralement les questions de l’impact […]
La gestion des contrats de travail est une mission complexe, mais incontournable pour le service des ressources humaines d’une entreprise. GERESO propose de nombreuses formations en droit du travail permettant aux professionnels de mieux appréhender ce document officiel. Contrat de travail : les fondamentaux Certaines formations organisées par GERESO sont très intéressantes pour les professionnels voulant […]
Distinct du tutorat, le dispositif du contrat de génération a pour objectif, d’une part, de faciliter l’intégration des jeunes dans l’emploi par leur accès à un CDI et, d’autre part, de favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi des salariés âgés tout en assurant une transmission des savoirs et des compétences. Qui est concerné ? Comment […]
Décisions de la cour de Cassation, propositions de lois… : retrouvez dans ce dossier toute l’actualité du droit du travail de mars 2011, compilée par Amandine Lecomte, consultante en paie et droit du travail chez GERESO. Reçu pour solde de tout compte Vidéosurveillance et licenciement Conditions de mise en place d’un système de vidéosurveillance Convocation […]
Lorsque le salarié prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, on parle alors de « prise d’acte » ou « d’autolicenciement ». Ce mode de rupture du contrat reste rare, mais ses incidences peuvent être très lourdes. Définition, conséquences sur le contrat, justification ou non de la […]
Après avoir démissionné, un salarié, qui disposait d’un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société employeur, s’est vu retenir le coût de la remise en état de ce véhicule sur son solde de tout compte. La cour d’appel avait validé cette retenue, en se basant sur une clause du contrat […]
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