Nous avions déjà évoqué, dans un précédent article, la situation financière dégradée du système de retraite, doublement impacté à la fois par un « choc » conjoncturel (crise sanitaire et donc économique) mais également par un environnement structurellement défavorable (baisse durable de la natalité, augmentation de l’espérance de vie, croissance faible donc chômage élevé etc.).
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Les lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, introduit la notion de lignes directrices de gestion sur l’ensemble des trois versants de la fonction publique. Préexistante au sein de la fonction publique de l’État, cette notion été largement développée par la loi précitée.
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Prescription des fautes en droit du travail : quel délai ?
Il parait bien compliqué de se repérer en droit du travail sur les prescriptions applicables en matière de faute ? D’abord, une petite précision : qu’est-ce que la prescription ? Il s’agit tout simplement de l’écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée. Il est en effet considéré de bonne justice qu’au terme d’un certain délai, un fait reproché ne puisse plus être évoqué pour entraîner une sanction. Droit et oubli peuvent se conjuguer ! Mais qu’en est-il précisément en cas de faute commise par un salarié sur son temps de travail ?
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Actualités, en bref
- La rémunération, premier facteur de démission
- Rémunération des agents non titulaires des collectivités territoriales : une jurisprudence significative
- Loi travail : les DRH mitigés dans leur perception du projet de loi
- Digitalisation : 48% des DSI prévoient une augmentation de budget cette année
- Présentéisme : une perte de 13,8 à 25,1 milliards pour les entreprises
- Emploi : le travail intérimaire, une solution au chômage pour 80% des Français
- Qualité de vie au travail : Un salarié heureux est 31% plus productif !
- CGPME-MEDEF-UPA : Signature d‘un accord sur la représentativité patronale
- Discrimination à l’embauche : mise en oeuvre d’une campagne gouvernementale de « testing »
- Recrutement : comment attirer les générations Y et Z ?
Nous sommes à vos côtés en 2021 !
En 2021, nos équipes restent mobilisées à vos côtés, pour vous former ou former vos collaborateurs, à distance ou en présentiel.
Notre objectif ? Vous aider à développer vos compétences, progresser dans vos pratiques et intégrer toute l’actualité sociale, malgré le contexte économique et sanitaire difficile.
Notre Espace Formation de la Tour Montparnasse est actuellement ouvert pour accueillir les formations en présentiel en ce début d’année. Et nous avons multiplié les sessions de formation à distance pour faire face aux contraintes sanitaires en cours et à venir.
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Réforme de la santé au travail : 5 évolutions pour les entreprises
Suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail conclu le 10 décembre 2020, une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été déposée à l’Assemblée Nationale le 23 décembre 2020.
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Télétravail : 10 conseils pour bien gérer son temps
Avec la crise sanitaire que nous traversons, le télétravail s’est installé durablement dans notre quotidien marquant encore plus la porosité entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Adulé par les uns ou redouté par les autres, il soulève un bon nombre de questions et n’est pas exempt de risques tant pour la santé des salariés que pour l’entreprise. La question de la gestion du temps fait partie des questions récurrentes liées au télétravail. Différentes études se font l’écho d’une augmentation du stress chez les télétravailleurs en raison d’un temps de travail qui se serait rallongé et/ou de difficultés à séparer vie professionnelle et vie privée.
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Les dispositifs de renforcement de l’efficacité des administrations centrales de l’État
En application des orientations fixées par la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 (1), relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 (2) a modifié les décrets statutaires relatifs aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet pour simplifier les règles de gestion de ces emplois fonctionnels. Il a ainsi diminué les contrôles interministériels et donné une marge de manœuvre plus importante aux secrétaires généraux des ministères et aux directeurs d'administration centrale, dans la gestion de ces emplois. En outre, en gage d’efficacité, le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (3) simplifie le dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), attribué aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise au sein des administrations de l'État.
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Les modalités d’organisation des concours nationaux à affectation locale
Un concours national à affectation locale est un concours organisé, au sein de la fonction publique de l’État, à l’échelle nationale, visant à pourvoir des postes dans une ou plusieurs circonscriptions administratives déterminées.
Le I de l’article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, a modifié l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (1). Cette modification a, ainsi, permis au concours national à affectation locale d’entrer dans le droit commun, aux côtés des concours nationaux à affectation nationale et des concours déconcentrés, pour le recrutement des fonctionnaires de l’État.
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