Jusqu’à encore récemment, le Conseil d’État considérait que le principe du rappel du droit de se taire « a seulement vocation à s’appliquer dans le cadre d’une procédure pénale » (Conseil d’État, 24 juin 2023 n° 473249). Après les notaires (8 décembre 2023, n° 2023-1074 QPC) et les magistrats, le Conseil Constitutionnel a statué : ne pas informer un fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire de son droit de se taire est contraire à la Constitution.
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Les modalités de titularisation dans la fonction publique des apprentis en situation de handicap
L’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, prévoit qu’à titre expérimental, et pour une durée de six ans à compter de la publication de la loi, (soit jusqu’au 7 août 2025) (1), les apprentis du secteur public, en situation de handicap, peuvent être titularisés, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans le corps ou le cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupent.
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Lu pour vous : « Les fables du management »
Dans cet ouvrage original et stimulant, Bertrand Calmon revisite le monde du management en s’inspirant des célèbres Fables de La Fontaine. À travers 22 situations professionnelles vécues, il démontre comment l’entreprise, souvent perçue comme un lieu de rationalité, est en réalité une scène où se joue une comédie humaine truffée de contradictions, de discours creux, et de promesses rarement tenues.
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Actualités, en bref
- CFE 2023 : les avis disponibles en ligne
- JO 2024 : plafond URSSAF de 966 €
- PLF 2024 : négociation d’un accord sur le partage de valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
- PLF 2024 : report de la facturation électronique au 1er septembre 2026
- Fonction publique : l’apprentissage et le handicap
- PLF 2024 : recours à l’article 49.3 et nombreux amendements
- PLF 2024 : renforcement des taxes sur les voitures particulières (ex-TVS)
- Affectation du solde de la taxe d’apprentissage : report au 9 novembre
- PLF 2024 : réduction d’un quart de la CVAE 2024
- Impôt sur le revenu : barème 2024
Mise en demeure de l’URSSAF : les 7 questions à vous poser
Recevoir une mise en demeure de l’URSSAF ou de la MSA peut susciter inquiétude et interrogations. Pourtant, ce document, essentiel dans une procédure de redressement, répond à des règles précises encadrées par le Code de la Sécurité sociale. Quelles sont les vérifications à effectuer pour s’assurer de sa validité ? En analysant les exigences légales et les décisions jurisprudentielles, cet article vous guide sur les bonnes questions à poser face à une mise en demeure : preuve d’envoi, adresse correcte, mentions obligatoires, contenu détaillé et exactitude des montants. Un point de départ indispensable pour protéger vos droits et anticiper les démarches à venir.
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Sensibiliser à l’inclusion : des actions impactantes à moindre coût
Dans un article précédent, nous présentions l’importance de maintenir les initiatives Diversité, Equité & Inclusion (DEI) en temps de crise. La DEI est un véritable levier pour nourrir la performance en entreprise. Pourtant, dans l’imaginaire collectif, mettre en place des mesures de DEI représente un coût certain pour l’entreprise. Il est vrai que des formations, des audits ou du conseil en DEI nécessitent un budget. Mais il est possible de travailler sur les sujets DEI en limitant l’investissement financier. Explorons les pistes concrètes pour tendre vers plus d’inclusion en entreprise à moindre coût.
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L’intelligence artificielle : la nouvelle meilleure amie des managers en entreprise ?
L’intelligence artificielle, en particulier l’IA générative, s’impose comme un allié stratégique pour les organisations et les managers, en simplifiant les tâches opérationnelles et administratives tout en soutenant la prise de décision. Toutefois, l’IA reste limitée dans sa capacité à gérer la complexité humaine et émotionnelle, ce qui maintient la nécessité d’un management humain centré sur l’écoute et la relation. En optimisant leur temps grâce à l’IA, les managers peuvent se concentrer sur des priorités à haute valeur ajoutée, telles que le développement des talents et la performance collective. Pour en tirer pleinement profit, ils doivent cependant adopter une démarche réfléchie et se former aux outils disponibles.
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Les défis et opportunités de la rémunération des seniors en France
En France, un senior est généralement défini comme un actif de 50 ans ou plus, une catégorie marquée par des enjeux spécifiques d’employabilité et de rémunération. Historiquement, un salarié senior représentait un collaborateur expérimenté, porteur de savoir-faire à transmettre. Aujourd’hui, ce terme englobe à la fois des actifs encore en poste et des personnes en situation de dépendance, souvent localisé en EHPAD, ce qui pose une question sémantique et sociale.
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Recrutement pendant une crise : miser sur la qualité plutôt que sur la quantité
Nombreuses sont les entreprises qui annoncent geler leurs recrutements en 2025. C’est le cas de Thales depuis l’été 2024. Plus encore, certains poids lourds annoncent des plans sociaux, à l’instar de l’entreprise Michelin et d’Auchan. Selon les données de l’INSEE publiées en novembre, 25 000 postes auraient été supprimés dans les trois derniers mois. Bref, la crise ne semble pas loin.
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