Quand on est DJ, il est parfois difficile de résister à l'appel des platines et des soirées endiablées ! Mais quand on est aussi fonctionnaire, il faut savoir régler son rythme entre "mix" et "bureau". C'est ce qu'un agent de maintenance de Bordeaux a appris à ses dépens. En cumulant soirées musicales et missions au collège, notre DJ "public" a fini par se faire couper le son par le Conseil d'État. Retour sur une affaire où le juge administratif a montré qu'il n'était pas prêt à danser sur tous les airs... et où "Another one bites the dust".

La modification du décret n°2010-997 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, au-delà d’être une amélioration de la protection sociale des agents publics, est un bel exemple de mise en œuvre des nouvelles modalités de la négociation collective issue de la loi de transformation de la Fonction publique et de l’ordonnance du 17 février 2021.  

Si l’employeur d’un agent public dispose d'un pouvoir discrétionnaire de sanction en cas de faute disciplinaire, celui-ci ne saurait arbitraire. Ainsi, l’administration ne peut prononcer d'autres sanctions que celles limitativement prévues par l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Par ailleurs, l'exercice du pouvoir disciplinaire est encadré par une procédure stricte qui doit permettre à l'agent de se défendre. En outre, ce pouvoir disciplinaire s’exerce sous le contrôle du juge administratif. Aussi, l’administration ne peut-elle pas infliger des mesures de rétorsion, elle doit appliquer les sanctions et les règles de procédure strictement prévues par les textes. C’est pourquoi le juge administratif a érigé en principe général du droit l'interdiction d'infliger des sanctions pécuniaires (1). De telles mesures sont illégales et qualifiées de « sanctions déguisées » par le juge administratif. Elles entraînent la mise en cause de responsabilité de l’administration.

Contrairement aux salariés de droit privé, les fonctionnaires bénéficiaient d’acquisition de congés annuels durant leurs congés pour raison de santé.