La reconversion des fonctionnaires dans le secteur privé et l’avis de la HATVP
Le III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
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Le manager : un collaborateur comme un autre ?
Que dit la définition de fonction ? Elle pose un cadre, délimite les activités et responsabilités. Elle permet de situer le poste concerné dans l’organisation. Elle peut aussi inclure ce qui est attendu de la personne qui occupe le poste, en termes de modes de fonctionnement. Ce document communique alors la vision que l’entreprise développe du rôle du collaborateur, ou de la collaboratrice, en posture, en relation. C’est aussi le cas pour le ou la manager, qui se positionne autant vis-à-vis de son équipe, que de son manager, et de manière plus large, de son écosystème managérial. Que ce soit une définition de fonction ou un référentiel managérial, leur intérêt est de questionner cette vision que l’entreprise développe du rôle managérial. Et aussi sa propre culture d’entreprise.
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La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
Le président de la République a décidé de supprimer plusieurs grands corps, dont celui de l’Inspection générale des finances, tout en maintenant les services, cette décision conduit à réformer l’encadrement supérieur de l’État. C’est ainsi que, prise sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de « transformation de la fonction publique » et dans le prolongement de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021, favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (1), portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière. Elle sera complétée d'ici la fin de l'année par des dispositions réglementaires.
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Actualités, en bref

Plan social : comment définir l'ordre des licenciements ?
Le terme de plan social reste largement utilisé dans le langage courant mais officiellement, le terme approprié est celui de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Il concerne les entreprises d'au moins 50 salariés prévoyant des licenciements économiques d'au moins 10 salariés sur 30 jours. L'élaboration d'un PSE est alors obligatoire, sous peine d'entrainer la nullité des licenciements. Il est établi par accord collectif ou, à défaut, par un document unilatéral de l'employeur Le plan social a pour objectif de limiter les licenciements (reclassement, formation, mobilité...) mais également d'en organiser les modalités. Ainsi, il prévoit les différents critères permettant de déterminer l’ordre des collaborateurs touchés par le licenciement. Mais qui est concerné par ces critères d’ordre ? Quels sont les différents critères possibles ou interdits ? Quelles conséquences pour l'entreprise en cas de non-respect ? Tout savoir !
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5 choses à savoir pour préparer sereinement sa retraite

1. Anticiper une perte de revenus Le passage à la retraite s’accompagne d’une perte de revenus qu’il convient d’anticiper. Or, beaucoup d’assurés n’ont pas de visibilité sur le montant de leur future pension avant d’entamer les démarches. Les caisses de retraite ont pourtant mis en place des outils permettant de réaliser des simulations : par exemple […]

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Démission et allocations chômage : sous quelles conditions ?
La privation involontaire d’emploi est l’une des conditions pour bénéficier des allocations chômage. Le terme « involontaire » est primordial. En tant que salarié vous ne devez pas être à l’origine de cette perte d’emploi. Il s’agit notamment du licenciement, qu’il soit personnel ou économique, ou de certains dispositifs particuliers comme la rupture conventionnelle. La démission, acte volontaire, ne vous permet donc pas, en principe, de bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Pour autant, la convention UNEDIC et le code du travail prévoient plusieurs cas particuliers permettant le versement d’allocations chômage. Que vous soyez salarié du privé ou agent public, la règlementation est identique. Quelles sont les conditions pour percevoir l’ARE après une démission ? On vous explique tout.
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Déblocage épargne salariale : comment récupérer votre argent de manière anticipée ?
Vous bénéficiez d'une épargne salariale dans votre entreprise ? Intéressement, participation, plan d'épargne retraite...ces dispositifs ont en effet le vent en poupe et profitent à des millions de salariés. À fin 2020, 341 000 entreprises étaient équipées d'un dispositif d'épargne salariale, soit +4% par rapport à 2019 (source: AFG). Mais savez-vous que ces dispositifs sont soumis à une réglementation précise ?  Ainsi, les sommes placées doivent obligatoirement être bloquées pendant une certaine durée. Alors comment profiter de cette épargne ? Est-il possible de débloquer vos fonds de manière anticipée ? Avant d'examiner en détail les différents motifs de déblocage anticipé, revenons un instant sur le principe de l'épargne salariale et de son blocage.
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CSE : le point sur les consultations obligatoires
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) va être destinataire d’informations de manière périodique et ponctuelle. Dans un certain nombre de domaines, il va également être informé et consulté. La consultation signifie que le CSE va rendre un avis. La procédure d’information-consultation du CSE est une composante importante du dialogue social en entreprise. Cette procédure est fixée par accord collectif d’entreprise et à défaut par les dispositions légales. Au-delà des normes conventionnelles ou légales, les pratiques de la procédure d’information-consultation sont très divergentes en fonction des entreprises. Elles varient en fonction de différents critères dont notamment la taille de l’entreprise et l’historique des relations sociales.  
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