Actualité protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique

Dans la continuité des décrets sur le conseil médical, les décrets pris en application de l’ordonnance Santé du 25 novembre 2020 modifiant la procédure de reclassement dans les trois versants sont parus : Suppression de l’avis du conseil médical avant un changement d’affectation après un congé de maladie; « Clarification » de la date de début de […]

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Que retrouve-t-on dans un dossier d'insuffisance professionnelle ?
La notion d’insuffisance professionnelle est floue et la question qui se pose fréquemment est celle de savoir si un salarié qui n’atteint pas ses objectifs est insuffisant, ce qui pourrait permettre de s’en séparer. La réponse n’est pas simple et il est important de vérifier que le dossier est suffisamment étayé pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.
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La rémunération des jours fériés dans la fonction publique
Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des cinq semaines de congés payés légales. La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. Chaque année, une circulaire annuelle du Ministère en charge de la fonction publique rappelait cette réglementation et précisait les modalités de gestion, s’agissant de la fonction publique d'Etat. Désormais l’article L. 621-8 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 dispose : « Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail. »
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Actualités, en bref

Impact de la pénibilité au travail sur les droits retraite
S'il ne revient pas au système de retraite de régler la totalité des questions liées à la pénibilité, qui doivent aussi et surtout être traitées sous l’angle de la prévention, la prise en compte de cette situation dans la détermination des droits à pension est apparue légitime au fil du temps, au même titre que le sont d’autres risques « non professionnels » (maladie, invalidité etc.). Celle-ci n’est pas prise en compte de la même manière selon le statut – public ou privé – du travailleur. Nous vous proposons de faire le point ici sur l’existant, et les pistes d’évolution. Le sujet, compliqué politiquement, fait régulièrement la une de l’actualité lorsqu’une réforme des retraites est envisagée.
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L’AFEST ou comment former par la pratique professionnelle !
La pédagogie de l’apprentissage par l’expérience considère qu’un apprentissage significatif passe par l’action et par une participation active des apprenants à leur apprentissage. Elle se base notamment sur la capacité de raisonnement dans une expérience liée à une situation réelle. Cette méthode d’apprentissage actif se développe dans le milieu scolaire, mais aussi dans les entreprises par le biais des formations en situation de travail. C’est le « apprendre en faisant » qui permet aux salariés d’acquérir des compétences à travers l’expérience et la pratique quotidienne et qui se développe dans les entreprises via l’AFEST. AFEST est l’acronyme d’Action en Formation en Situation de Travail. L’AFEST est depuis la Loi Liberté de choisir son avenir professionnel une action de formation à part entière.
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Ukraine : Accès au travail des bénéficiaires de la protection temporaire en France et accompagnement des entreprises - Que faut-il savoir ?

Quelques chiffres Depuis l’offensive militaire russe en Ukraine lancée le 24 février 2022, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) compte plus de 4 millions de réfugiés en Europe. Actuellement, l’accueil a majoritairement lieu dans les pays frontaliers et autres pays les plus proches (Pologne : plus de 2 millions de réfugiés/ Moldavie, Roumanie: […]

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Contentieux de la fonction publique : la médiation préalable obligatoire entre en application
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 (1) pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret permettant l'application de ces dispositions a été publié au Journal officiel du 27 mars 2022.
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7 conseils d'ICARE pour s'affirmer dans des relations difficiles ou tendues !
Depuis près de 30 ans les Participants à nos formations nous demandent pour quelles raisons avoir choisi pour notre Institut le nom d'un personnage qui incarne l'échec, un loser, le "Gaston Lagaffe" de la mythologie ! Nous avons tenté de leur expliquer qu'ICARE est l'acronyme de l'Institut de Communication Appliquée pour la Réussite des Entreprises, qu'Icare avait osé le changement, avait voulu prendre de la hauteur, … rien n'y fait ! Alors qu'à cela ne tienne nous avons décidé de donner raison à ces perplexes et de jouer le contrepied de notre vocation en vous proposant chaque mois dans cette rubrique "les 7 conseils d'ICARE pour rater à coup sûr" vos moments importants de communication et de management.
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