Fixés par l’article 118 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet » (1), leur création par les assemblées délibérantes des collectivité territoriales et de leurs établissements publics, de taille importante, vient d’être rendue possible par la parution de deux décrets du 21 janvier 2022 (2).
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Mise à pied disciplinaire, mise à pied conservatoire : quelle différence ?
La mise à pied est une sanction que tout le monde connaît car tout le monde peut y être confronté, dès le plus jeune âge. En effet, elle existe déjà dans le milieu scolaire. En effet, un élève peut être exclu de son établissement scolaire s’il commet une faute suffisamment grave et cette exclusion est alors temporaire. A l’issue, l’élève revient en cours.
Dans le milieu professionnel, cette sanction existe aussi et elle permet à l’employeur d’écarter le salarié de l’entreprise, pendant une durée limitée. Le salarié ne travaille pas pendant quelques jours et ne touche donc pas son salaire pendant cette mise à pied. Pour éviter tout abus et laisser au salarié la possibilité de se défendre une procédure stricte doit être respectée.
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Réforme du système de santé : des pistes mais toujours pas de solutions
En juillet 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a chargé le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) de mener un travail sur différents scénarii d'amélioration de l'articulation entre l’assurance maladie obligatoire, gérée par la Sécurité sociale et l’assurance maladie complémentaire, gérée par les organismes assureurs (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurance).
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Actualités, en bref
- Mise en place de la retenue à la source dans la Fonction publique à partir de 2018
- Obligations fiscales : les nombreuses échéances du mois de mai
- Suramortissement : dernière semaine !
- Associations : exonération d’IS jusqu’à 61.634 €
- Conservation électronique des factures « papier »
- Rapport de gestion et retards de paiement
- Réduction d’impôt vélo : les locations exclues
- Taux de TVA applicable dans l’Union européenne
- IS et véhicules de tourisme
- 1er acompte d’IS et taux à 28%
Plan de Développement des Compétences : comment le rédiger ? comment le mettre en place ?
Anciennement connu sous le simple nom de « plan de formation », le plan de développement des compétences a pris le relais depuis le 1er janvier 2019 dans les entreprises.
Nous vous proposons aujourd’hui de faire un point sur le plan de développement des compétences en vous rappelant les obligations de formation de l’employeur, le contenu du plan de développement des compétences mais également les différentes manières de l’alimenter.
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La retraite progressive : Quelles conditions ? Quel montant ? Quelles démarches ?
Les conditions à remplir Pour bénéficier d’une retraite progressive, plusieurs conditions doivent être remplies : Avoir au moins 60 ans ; Réunir au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite de base (régimes français si régimes étrangers si application d’une convention de sécurité sociale) ; Exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. La somme des […]
La réforme de la déclaration de TVA CA3
L’administration fiscale a divulgué ces derniers jours la toute dernière version de la déclaration de TVA CA3 dans le millésime 2022. Par rapport aux années précédentes, de nouvelles cases apparaissent du fait de la réforme de la TVA sur les importations. La codification est en outre entièrement revue. Une réforme principalement liée à celle de […]
Les règles dérogatoires à l’organisation des concours et examens de la fonction publique du fait de la crise sanitaire
L'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit des dérogations aux règles normales d’organisation des examens et concours de la fonction publique.
Celles-ci sont applicables jusqu’au 31 octobre 2022 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique, sauf mentions contraires (article 6 de l’ordonnance précitée, modifié par l’article 7 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique).
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Enquête « Professionnels RH : comment allez-vous ? » : les résultats
Pour la 2e année consécutive, GERESO a mené une grande enquête nationale sur le moral des professionnels RH.
Véritable baromètre annuel, cette enquête a pour objectif de dresser un diagnostic complet du moral des RH pour l’année qui vient de s’écouler, et pour celle qui débute : charge de travail, rôle de soutien, soutiens en interne et en externe, évolutions professionnelles, priorités pour l’année en cours… Tous les sujets ont été abordés !
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