L'année 2022 et 2021 avec la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 risquent de pénaliser les salariés du secteur privé en activité partielle. En effet, l'indemnité perçue par les salariés n'a pas le caractère de salaire soumis à cotisations de retraite.
Pour vérifier la prise en compte de ces périodes, il suffit de connecter son compte retraite www.lassuranceretraite.fr et consulter son relevé de carrière tous régimes.
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Le statut des experts de haut niveau et de directeurs de projet de la fonction publique territoriale
Fixés par l’article 118 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet » (1), leur création par les assemblées délibérantes des collectivité territoriales et de leurs établissements publics, de taille importante, vient d’être rendue possible par la parution de deux décrets du 21 janvier 2022 (2).
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Mise à pied disciplinaire, mise à pied conservatoire : quelle différence ?
La mise à pied est une sanction que tout le monde connaît car tout le monde peut y être confronté, dès le plus jeune âge. En effet, elle existe déjà dans le milieu scolaire. En effet, un élève peut être exclu de son établissement scolaire s’il commet une faute suffisamment grave et cette exclusion est alors temporaire. A l’issue, l’élève revient en cours.
Dans le milieu professionnel, cette sanction existe aussi et elle permet à l’employeur d’écarter le salarié de l’entreprise, pendant une durée limitée. Le salarié ne travaille pas pendant quelques jours et ne touche donc pas son salaire pendant cette mise à pied. Pour éviter tout abus et laisser au salarié la possibilité de se défendre une procédure stricte doit être respectée.
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Actualités, en bref
- Impôt sur le revenu de 2016 : Dates limites de déclaration
- Simplification du droit des sociétés
- La taxe de 3% sur les dividendes invalidée par la CJUE
- Les mesures fiscales prévues par Emmanuel Macron
- Démarchage téléphonique, le service Bloctel sanctionne
- Permis de conduire, éligible au CPF
- Sauf récidive, l’employeur ne peut sanctionner une faute qu’une seule fois
- Salariés réservistes : Une réduction d’impôt pour les entreprises
- Associations : crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires
- INPI : accès libre et gratuité des comptes annuels
Réforme du système de santé : des pistes mais toujours pas de solutions
En juillet 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a chargé le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) de mener un travail sur différents scénarii d'amélioration de l'articulation entre l’assurance maladie obligatoire, gérée par la Sécurité sociale et l’assurance maladie complémentaire, gérée par les organismes assureurs (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurance).
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Plan de Développement des Compétences : comment le rédiger ? comment le mettre en place ?
Anciennement connu sous le simple nom de « plan de formation », le plan de développement des compétences a pris le relais depuis le 1er janvier 2019 dans les entreprises.
Nous vous proposons aujourd’hui de faire un point sur le plan de développement des compétences en vous rappelant les obligations de formation de l’employeur, le contenu du plan de développement des compétences mais également les différentes manières de l’alimenter.
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La retraite progressive : Quelles conditions ? Quel montant ? Quelles démarches ?
Les conditions à remplir Pour bénéficier d’une retraite progressive, plusieurs conditions doivent être remplies : Avoir au moins 60 ans ; Réunir au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite de base (régimes français si régimes étrangers si application d’une convention de sécurité sociale) ; Exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. La somme des […]
Trottinettes électriques, Engins de Déplacement Personnels Motorisés (EDPM)… Quand l’assurance s’impose !
Si vous utilisez une trottinette électrique ou ce type de véhicule motorisé pour vous-même ou vos proches, ce sujet doit être pris au sérieux pour vous protéger et garantir vos proches. Une assurance Automobile ou une extension Multi Risques Habitation est indispensable.
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La réforme de la déclaration de TVA CA3
L’administration fiscale a divulgué ces derniers jours la toute dernière version de la déclaration de TVA CA3 dans le millésime 2022. Par rapport aux années précédentes, de nouvelles cases apparaissent du fait de la réforme de la TVA sur les importations. La codification est en outre entièrement revue. Une réforme principalement liée à celle de […]