Les 2° à 5° de l’article 40 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, autorisait le Gouvernement à créer ou modifier diverses dispositions en matière de santé et de famille des agents publics, par la voie d’une ordonnance. Tel était l’objet de l’ordonnance du 25 novembre 2020 (1).
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Harcèlement sexuel : quels en sont les contours ?
La notion de harcèlement sexuel évoque chez chacun des réalités différentes. Or, c’est le cadre légal qui en fixe les contours. Avec la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, cette définition juridique évolue et nous vous proposons de l’analyser pour en comprendre les enjeux. En effet, la définition du harcèlement sexuel est complétée et fixe dorénavant de nouvelles situations.
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Protection sociale : quel programme pour les candidats à la Présidentielle 2022 ?
Il ne reste désormais plus que quelques jours avant le premier tour de l’élection présidentielle. C’est l’occasion de faire ici le point sur le programme des principaux candidats en matière de protection sociale. Selon un sondage récent , Emmanuel Macron recueillerait 27,5% des voix au 1er tour, suivi par Marine Le Pen (20%) et Jean-Luc Mélenchon (15%). Les autres suivent à une distance respectable. Nous nous concentrerons ici volontairement sur les propositions des trois candidats les mieux placés à travers 4 thématiques qui regroupent les principaux risques sociaux : la santé, la retraite, la dépendance, et la perte d’emploi.
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Actualités, en bref
- Exonération d’impôt sur le revenu pour certaines indemnités
- Effort à la construction et FNAL : le seuil passerait à 50
- L’actualité sur les représentants du personnel
- Le droit disciplinaire et les ruptures de contrat de travail
- L’actualité sur les contrats de travail et les conditions de travail
- Le projet de loi Pacte présenté
- Taxe sur les salaires et rémunération des dirigeants
- TVS : les commentaires de l’administration
- Impôts de production : aucune baisse d’ici 2020
- IFI : Report au 15 juin
Garantie « pertes d’exploitation », vers le dernier acte ?
Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’assurance « Pertes d’exploitation » – garantie dont la complexité d’interprétation a été mise en lumière – est un sujet brûlant pour les assurés lésés et leurs assureurs.
Les premières réclamations se sont soldées par une majorité de refus de prise en charge pour des raisons diverses. Puis est venu le temps des compromis : certains assureurs sont entrés en négociation avec leurs assurés (pour ceux qui bénéficiaient de clauses prenant en charge les pertes d’exploitation dues à une fermeture administrative).
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10 conseils pour réguler son stress au travail après la pandémie
Le stress peut altérer sérieusement notre santé si nous n’y prenons garde. Même s'il est difficile de l'éradiquer totalement, il est possible de le combattre et de le limiter, avec quelques pratiques simples. Dans cet article, Nelly Quilichini nous livre 10 conseils pour réguler son stress, et tâcher de retrouver la sérénité après cette période de crise sanitaire anxiogène.
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Webinaire « Fonction publique : l’actualité de la protection sociale »
Détails du webinaire : DATE : Mercredi 16 mars 2022 de 10h00 à 11h00 RÉSUMÉ : Prises en application de l’ordonnance du 25 novembre 2020, les nouvelles dispositions réglementaires modifient sensiblement la gestion des congés pour raison de santé et du maintien dans l’emploi dans la fonction publique. Pour évaluer l’incidence des derniers textes applicables et sécuriser ainsi vos […]
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) : une fiche pratique pour tout savoir
Plus connue sous l’acronyme GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a fait son apparition dès septembre 2017, suite aux Ordonnances Macron.
Mais qu’est-ce que concrètement la GEPP ? Quelles sont les enjeux pour les entreprises ? Quelle démarche implique-t-elle ? Quelles sont les dernières actualités autour de la GEPP ?
Nous vous proposons de faire un tour d’horizon complet de la GEPP.
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Le concours externe spécial d’accès aux écoles de service public
L’article 59 de la loi « de transformation de la fonction publique » (1) avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant notamment de réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A, afin de diversifier les profils des membres de la haute fonction publique. C’est ainsi qu’a été édictée l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021, « favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public » qui autorise, en vue de cet objectif, l’organisation, à titre expérimental, d’un concours externe spécial. Cette expérimentation court jusqu’au 31 décembre 2024 (article 1er de l’ordonnance précitée). Ce texte est complété par le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (2).
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