Dispositions sociales destinées à atténuer l'impact de la crise économique

Exonération fiscale et déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée de cotisations salariales est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié. La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 porte […]

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Nouvelles obligations d’informations au moment de l’embauche
Selon la directive du 14 octobre 1991, tout salarié doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. Néanmoins, avec l’apparition de différentes formes d’activité et l'évolution des conditions de travail, il était nécessaire d'actualiser ces obligations d’information, justifiant donc l’adoption de la directive du 20 juin 2019, applicables aux différents États membres à compter du 1er août 2022 pour les nouvelles relations professionnelles. Pour les autres, l’employeur ne serait tenu de fournir les informations manquantes qu’aux salariés en faisant la demande.
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Actualités, en bref

Cadeaux et invitations aux agents : savoir maîtriser le risque pénal et éviter la faute disciplinaire
En principe, aucun agent public ne doit accepter un cadeau ou une invitation dans l’exercice de ses missions. Accepter, revient à s’exposer à un risque de sanction pénale. Accepter ces avantages peut, en outre, contrevenir aux obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité des agents publics définies dans le code général de la fonction publique (CGFP) (1). Ils exposent également à un risque de sanction disciplinaire. Bien évidemment, recevoir et partager avec les membres de son service une boîte de chocolat offerte par un fournisseur constitue un acte courant empreint de courtoisie et de savoir-vivre. Il en va autrement de certains cadeaux très onéreux (montres de luxe, vins fins, …) et dont l’octroi, par ailleurs, peut engager la responsabilité pénale de son auteur.
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Restriction de la délivrance des visas pour la France : les cas du Maghreb et de la Russie
La politique de délivrance des visas menée par le gouvernement français vise trois objectifs :  le renforcement de l’attractivité du territoire, la régulation des flux migratoires, et la prévention du risque sécuritaire. Il s’agit notamment de répondre aux besoins économiques de la France et de son rayonnement international, tout en veillant à la capacité et la qualité d’accueil du pays, au regard de ces flux migratoires. La politique des visas constitue ainsi la première étape de la politique migratoire en France, et un outil dans la prévention de l'immigration irrégulière.
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Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : un nouvel outil numérique pour une meilleure accessibilité du droit

La création du Bulletin officiel de la sécurité sociale résulte d’un besoin de fluidifier les relations entre les usagers et l’administration Initié par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est un outil de compilation de l’ensemble de la doctrine administrative […]

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Prime de pouvoir d’achat, quelles nouveautés ?
Peu importe le nom qu’on lui attribue (« prime Macron » ou encore « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »), depuis plusieurs années, les salariés peuvent bénéficier d’une prime de pouvoir d’achat. Elle prend dorénavant une nouvelle forme et elle se nomme « prime de partage de la valeur ». La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a modifié les modalités d’attributions et les caractéristiques de la prime.
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Parentalité en entreprise
L’accueil d’un enfant au sein d’une famille est souvent un moment empreint d’un certain stress dans la vie d’un collaborateur ou d’une collaboratrice d’une entreprise. Une question se pose alors : comment va-t-on pouvoir concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle ? Heureusement, le législateur est intervenu pour tenter de faciliter la vie, dans un premier temps, des nouveaux parents, puis de ceux-ci à tous les âges de la vie de leur enfant. Le Code du travail a dessiné les contours d’ordre public et a laissé la possibilité aux conventions collectives de branche, ou aux accords d’entreprise, de dispositions plus favorables vis-à-vis des salariés. Parmi ces possibilités offertes par le législateur, des dispositifs permettent aux employeurs d’offrir à leurs employés les moyens de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, il convient de distinguer les mesures en faveur de l’arrivée du jeune enfant et celles capable de faciliter la vie des parents une fois l’enfant né.
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