Le Blog GERESO

Fonction publique : Les omissions et contradictions de l’agent justifient un refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de trajet

Posté le 20 décembre 202220 décembre 2022 par Équipe GERESO

Les omissions et contradictions de l’agent justifient un refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de trajet

Cour administrative d’appel de Bordeaux 15 novembre n° 2022 20BX03075 Depuis plusieurs années le juge administratif a admis que l’expression de l’agent sur les réseaux sociaux pouvait justifier une sanction au regard du manquement au devoir de discrétion professionnelle.

Fonction publique : La frontière ténue entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire

Posté le 20 décembre 202220 décembre 2022 par Équipe GERESO

Le juge administratif a pu considérer que pour apprécier la légalité d'une décision reposant sur l’insuffisance professionnelle de l’agent, il lui incombe de vérifier, notamment, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir (Cour administrative d’appel de Versailles, 30 décembre 2020, n° 18VE00345).

La réforme de la procédure de signalement interne des alertes

Posté le 19 décembre 202219 décembre 2022 par Équipe GERESO

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable depuis le 1er septembre 2022 a réformé le régime applicable aux lanceurs d'alerte, instauré initialement par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 ».

Actualités, en bref

Hausse du SMIC de 1,8% au 1er janvier 2023

Posté le 19 décembre 202218 décembre 2022 par Damien Péan

La semaine dernière, le Gouvernement a confirmé que le SMIC augmenterait de 1,8% au 1er janvier 2023. Cette hausse automatique en fonction de l’inflation va prochainement faire l’objet d’un décret. Revalorisation minimum Chaque année au 1er janvier, le SMIC est revalorisé au minimum au niveau de la hausse de l’indice des prix à la consommation […]

Fonction publique : extension du dispositif instituant un complément de traitement indiciaire

Posté le 16 décembre 202216 décembre 2022 par Équipe GERESO

En application du « Ségur de la santé », qui a donné lieu à un accord sur les rémunérations des personnels des établissements de santé, médico-sociaux et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en juillet 2020, l’article 48 de la du 14 décembre 2020 (1) a créé un complément de traitement indiciaire (CTI) au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions dans ces structures. Les trois versants de la fonction publique sont concernés par ce dispositif.

L’indemnisation des congés non pris et la date à laquelle l’agent formalise la demande d’indemnisation

Posté le 15 décembre 202215 décembre 2022 par Équipe GERESO

La période prise en compte pour l’indemnisation des congés annuels non pris à la cessation du contrat de travail est-elle conditionnée par la date à laquelle l’agent formalise sa demande d’indemnisation ?

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : évolution des arrêts dérogatoires

Posté le 15 décembre 202215 décembre 2022 par Équipe GERESO

Le PLFSS 2023 prévoit de prolonger sur l’année 2023 le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, en le réservant toutefois aux seuls salariés contaminés par le Covid-19.

Effectif sécurité sociale : dernières précisions du BOSS

Posté le 15 décembre 202215 décembre 2022 par Équipe GERESO

Le bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS) a apporté des modifications sur le calcul de l'effectif de l'entreprise servant à déterminer certaines obligations de l'employeur. Les modifications portent sur la notion d’effectif calculée selon les règles du Code de la Sécurité sociale.

Fonction publique : Les omissions et contradictions de l’agent justifient un refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de trajet

Fonction publique : La frontière ténue entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire

La réforme de la procédure de signalement interne des alertes

Actualités, en bref

Hausse du SMIC de 1,8% au 1er janvier 2023

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L’indemnisation des congés non pris et la date à laquelle l’agent formalise la demande d’indemnisation

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