La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable depuis le 1er septembre 2022 a réformé le régime applicable aux lanceurs d'alerte, instauré initialement par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 ».
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Hausse du SMIC de 1,8% au 1er janvier 2023
La semaine dernière, le Gouvernement a confirmé que le SMIC augmenterait de 1,8% au 1er janvier 2023. Cette hausse automatique en fonction de l’inflation va prochainement faire l’objet d’un décret. Revalorisation minimum Chaque année au 1er janvier, le SMIC est revalorisé au minimum au niveau de la hausse de l’indice des prix à la consommation […]
Fonction publique : extension du dispositif instituant un complément de traitement indiciaire
En application du « Ségur de la santé », qui a donné lieu à un accord sur les rémunérations des personnels des établissements de santé, médico-sociaux et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en juillet 2020, l’article 48 de la du 14 décembre 2020 (1) a créé un complément de traitement indiciaire (CTI) au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions dans ces structures. Les trois versants de la fonction publique sont concernés par ce dispositif.
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Actualités, en bref
- IS : acompte de septembre
- Un guide sur le suramortissement
- Loi Soilihi et CAC
- Comptes courants d’associés : les taux continuent de baisser !
- Charges financières : limitation de la déductibilité
- Grandes entreprises : IS à 33,1/3% en 2019
- Renonciation à l’option pour l’IS
- QPC sur le verrou de Bercy
- IS : clause générale anti-abus
- 2nd semestre 2019 : Taux d’intérêt légal
L’indemnisation des congés non pris et la date à laquelle l’agent formalise la demande d’indemnisation
La période prise en compte pour l’indemnisation des congés annuels non pris à la cessation du contrat de travail est-elle conditionnée par la date à laquelle l’agent formalise sa demande d’indemnisation ?
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : évolution des arrêts dérogatoires
Le PLFSS 2023 prévoit de prolonger sur l’année 2023 le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, en le réservant toutefois aux seuls salariés contaminés par le Covid-19.
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Effectif sécurité sociale : dernières précisions du BOSS
Le bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS) a apporté des modifications sur le calcul de l'effectif de l'entreprise servant à déterminer certaines obligations de l'employeur.
Les modifications portent sur la notion d’effectif calculée selon les règles du Code de la Sécurité sociale.
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Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 : augmentation de 6.9%
Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022). Le plafond augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023, annonce un communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) diffusé le 10 octobre.
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Montant de la déduction de cotisations patronales sur heures supplémentaires (employeurs de 20 à moins de 250 salariés)
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022.
Dans un communiqué du 30 septembre, le BOSS précise son montant, qui sera prochainement confirmé par décret.
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