L’article L. 3261-1 du code du travail ouvre droit au versement d’un « forfait mobilités durables » aux personnels des trois versants de la fonction publique, fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels de droit public. Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020, relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat et son arrêté d'application (1) ont été publiés au Journal officiel du 10 mai 2020. Ce dispositif a été étendu à la fonction publique territoriale et aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux par les décrets n° 2020-1547 et n° 2020-1554 datés du 9 décembre 2020 (2), publiés au Journal officiel 10 décembre 2020.  

La loi du 9 décembre 2016 (1) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a créé des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte en prévoyant l’obligation pour les administrations d’instituer des procédures adaptées de recueil des signalements susceptibles d’être émis par leurs membres. Depuis le 1^er septembre 2022, deux lois (une loi organique et une loi ordinaire) du 21 mars 2022 (2) entendent conforter les garanties apportées aux lanceurs d’alerte. En premier lieu ces deux textes transposent la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (3).