Lorsque l'agent s'est vu verser des rémunérations qu'il n'aurait pas dû, le délai de prescription qu'a l'employeur pour recouvrer ces sommes est de 2 ans : on parle ainsi de prescription biennale. Cela vaut également pour les frais de déplacements, quand bien même il ne s'agit pas au sens propre de rémunération. C'est ce qu'a confirmé la Cour administrative d'appel de Marseille dans une affaire du 23 septembre 2022.
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