Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : un décret révise le calendrier et fixe la contribution due en l’absence de déclaration

Fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de déclaration annuelle Les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), laquelle implique en principe d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Code du travail articles L. 5212-1 et L. 5212-2 ; Ceux qui ne […]

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Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : les précisions de l’URSSAF sur les bons d’achat et cadeaux

Tolérance spécifique pour la coupe du monde de rugby 2023 et les JO 2024 : rappel En janvier dernier, le ministère de l’Économie et des finances avait annoncé un régime social de faveur pour les bons d’achat et cadeaux en nature attribués par les CSE, ou dans certains cas les employeurs, à l’occasion des Jeux […]

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Actualités, en bref

Abandon de poste et présomption de démission : décryptage d’une inflexion notable du droit du travail
En matière d’abandon de poste, la « présomption de démission » est devenue la règle. Tel est le principal enseignement d’une évolution qui vient s’opposer à des décennies durant lesquelles la jurisprudence allait systématiquement en sens contraire. On assiste donc à une modification significative du droit du travail qui justifie que l’on en saisisse les fondements, que l’on comprenne le fonctionnement du nouveau mécanisme et que l’on indique ses potentiels effets pervers.
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Détails du webinaire : DATE : Jeudi 6 juillet 2023 de 10h30 à 11h30 RÉSUMÉ : Au gré des tendances sociétales, des innovations technologiques, des mouvements de l’économie et des marchés, les métiers, les missions et les concepts marketing changent, se redessinent, se réinventent. Par exemple, qui aurait pu imaginer il y a seulement quelques mois, le nouveau […]

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Détails de la conférence : DATE : Jeudi 29 juin 2023  de 18h15 à 20h RÉSUMÉ : Connectée, pragmatique, mobile, agile et engagée… Mais aussi individualiste, exigeante, impatiente, en quête de sens et de reconnaissance… La Génération Z possède ses propres codes, système de valeurs, leviers d’engagement et de motivation et ne ressemble à aucune autre ! Alors que […]

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Sous quelles conditions un agent public a-t-il droit aux allocations chômage ?
L’article L. 5424-1 du code du travail prévoit que : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 [ du code du travail] :
  1. Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
  2. Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; (…) ».
Sont donc concernés : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, qu’ils aient bénéficié d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Les conditions d’indemnisation sont les mêmes que celle qui bénéficient aux salariés de droit privé. Ces conditions sont précisées par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ce texte vient en complément du décret n° 2019-797 du 26 juillet 201,9 relatif au régime d'assurance chômage.
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Réflexion en cours sur la mise en place d’un congé menstruel indemnisé
La mise en place d’un congé spécifique accordé aux femmes souffrant de règles douloureuses fait l’objet d’un regain d’intérêt à la suite du dépôt de plusieurs propositions de loi en ce sens. Il s’agit de prévoir un « arrêt maladie dédié », indemnisé, d’une durée limitée et accordé sur la base d’une prescription médicale. Ces initiatives prennent racine dans la revendication d’une plus grande attention aux sujets de santé (et plus particulièrement de santé au travail) des femmes. Les règles douloureuses, et les pathologies qui y sont associées, peuvent représenter un handicap important pour la vie professionnelle. Selon le ministère de la Santé, entre 1,5 et 2,5 millions de femmes seraient ainsi touchées par l’endométriose, une situation qui reste méconnue du grand public. Si certaines entreprises ou collectivités territoriales ont déjà franchi le pas, ces expérimentations restent très peu nombreuses, ce qui pousse les partisans de la mesure à fixer un cadre et inscrire le principe du congé menstruel dans le Code du travail. Si plusieurs pays ont déjà franchi le cap, le sujet fait encore l’objet d’un certain tabou en France, et suscite un véritable débat de société, notamment au sein des collectifs ou associations « féministes ».
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