Extension du dispositif instituant un complément de traitement indiciaire
En application du « Ségur de la santé », qui a donné lieu à un accord sur les rémunérations des personnels des établissements de santé, médico-sociaux et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en juillet 2020, l’article 48 de la du 14 décembre 2020 (1) a créé un complément de traitement indiciaire (CTI) au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions dans ces structures. Les trois versants de la fonction publique sont concernés par ce dispositif.
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Actualités, en bref

Montant de la déduction de cotisations patronales sur heures supplémentaires (employeurs de 20 à moins de 250 salariés)
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Dans un communiqué du 30 septembre, le BOSS précise son montant, qui sera prochainement confirmé par décret.
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