Qui est concerné par la participation forfaitaire de 1 euro ? A partir du 1er janvier 2005, tout le monde est concerné par la participation forfaitaire de 1 euro, sauf : les personnes âgées de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année en cours ; les femmes enceintes, pendant une période qui débute au 1er jour […]
Mise en place du dispositif du médecin traitant
Sile patient n’a pas choisi de médecin traitant au 1er juillet 2005, ilsera moins remboursé par l’Assurance maladie sachant que le niveau deprise en charge de la sécurité sociale sera défini prochainement par leconseil de l’Uncam. Par ailleurs, pour êtreremboursé par la sécurité sociale sur la base du taux en vigueur, lepatient devra consulter son […]
Prime pour l'emploi : 250 euros d'acompte dès aujourd'hui
Qui peut en bénéficier ? Vous pouvez demander le versement de cet acompte à deux conditions : Avoir repris une activité professionnelle, même à temps partiel,d’une durée au moins égale à 6 mois à compter du 1er octobre 2003 ; Avoir été, pendant les 6 mois précédents, sans activitéprofessionnelle et, inscrit comme demandeur d’emploi ou bénéficiaire […]
Droit du travail : habillage et déshabillage
Habillage et déshabillage devant être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’habillage etle déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieude travail. Dès lors, l’articleL. 212-4 du code du travail est applicable : ces temps d’habillage etde déshabillage doivent faire l’objet […]
Durée du travail : dépassement de la durée fixée dans la convention de forfait pour les salariés cadres
La loi n°2005-296 du 31 mars portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprisepermet aux salariés cadres en forfait annuel, de travailler au-delà dela durée annuelle de travail fixée dans la convention de forfait. Lerégime des heures de travail effectuées dépend de la taille del’entreprise et de la conclusion ou non, d’un accord ou […]
Licenciement : les conséquences de la non-exécution du préavis
Inexécution du fait de l’employeur = dispense L’employeur peut sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution. Dans ce cas, l’inobservation du préavis n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Par conséquent, chacun reste tenu de ses obligations contractuelles. […]
Les statistiques des prud'hommes
Tableau de synthèse Ce tableau montre que sur 100 litiges individuels du travail traités par les prud’hommes, 64,5% se soldent par une résolution au bénéfice du demandeur (acceptation au moins partielle : 37,7% + actes de procédure impliquant un accord des parties : 26,8%). Retrouvez l’intégralité de cette étude sur ce lien: Source : juritravail.com
Le saviez-vous ? Délai de contestation d'un licenciement pour motif personnel
Selon vous, le délai légal pour contester un licenciement pour motif personnel est de : 48 heures 3 ans 10 ans 30 ans Réponse La bonne réponse est : 30 ans. Principe En droit du travail, on applique les règles de droit civil relatives au délai de prescription des actions en justice. Par conséquent, vous […]
