L’histoire : En 1990, un salarié avait intégré une entreprise au sein de laquelle l’employeur avait mis en place par décision unilatérale un régime de prévoyance collective obligatoire depuis 1989. En 2001, ce salarié a demandé la résiliation de son adhésion à cerégime de prévoyance, estimant que l’employeur ne l’avait passuffisamment informé sur les […]
Panorama du droit social octobre 2005
Droit de la sécurité sociale – maladie professionnelle – prescription Ledélai de prescription de l’action du salarié ou de ses ayants droitpour faute inexcusable de l’employeur commence à courir qu’à compter dela reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par laCaisse. Seul le salarié ou ses ayants droit peuvent se prévaloir de lareconnaissance implicite résultant […]
Panorama du droit social fin octobre 2005
Droit de la sécurité sociale – avantages en nature – cotisations Lesvoyages gratuits, offerts par une société tant à ses employés qu’à sessalariés retraités attribués aux intéressés en contrepartie ou àl’occasion du travail effectué pour son compte doivent être soumis àcotisation (Cass civ. 2° 18 octobre 2005. pourvoi n° 04-13299). Les faits : En l’espèce, […]
Le rescrit social
Le rescrit social : une garantie pour le cotisant Cetteactualité constitue une première information d’ordre général qui feral’objet d’une prochaine réactualisation dès l’entrée en vigueur del’arrêté ministériel. L’ordonnance n°2005-651 du 6juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leursrelations avec les organismes de recouvrement instaure une série demesures destinées à renforcer la […]
Les nouvelles dispositions sociales de la rentrée 2005
Les différentes lois promulguées cet été Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie Loi n° 2005-841du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personneet portant […]
Une nouvelle circulaire sur le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation qui, depuis le 1er octobre2004, s’est substitué au contrat de qualification, au contratd’orientation et au contrat d’adaptation est ouvert aux jeunes âgés demoins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Lorsquele titulaire du contrat de professionnalisation est un jeune âgé demoins de 26 ans ou […]
L'employeur est-il en droit d'interdire au salarié de revenir travailler après son entretien préalable de licenciement ?
Les faits : Uneassistante de direction avait été licenciée pour motif économique.Convoquée à un entretien préalable la procédure semblait banalejusqu’au moment où, l’entretien préalable effectué, l’employeur avait interdit à la salariée de revenir au sein de l’entreprise. Celle-ci avait estimé que la rupture était abusive et vexatoire, elle avait donc saisi le Conseil de prud’hommes. […]
Panorama du droit social septembre 2005
Travail dissimulé : sanctions L’indemnitéforfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l’article L.324-11-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec les dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la plusfavorable de ces deux indemnités devant être allouée. (Cass. soc. 14 septembre 2005. pourvoi n°03-43613) Les faits Afinde condamner un […]
