Au-delà de la mesure d’urgence appelée
la Prime de Partage de la Valeur (PPV)1 (anciennement prime « Macron ») mise en place avec la
loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat2 et prolongée par
l’ANI de février 20233, le partage de la valeur au sein de l’entreprise comprend en plus trois dispositifs provenant de l’épargne salariale :
- la participation aux bénéfices ;
- l’intéressement ;
- l’actionnariat salarié.
La saisie des rémunérations mise en œuvre par les commissaires de justice À l’heure actuelle, la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à un créancier privé de saisir les rémunérations d’un salarié débiteur, est mise en œuvre sur autorisation judiciaire, après échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge. Code du travail […]
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L’article L. 5424-1 du code du travail prévoit que :
«
Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 [ du code du travail] :
- Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
- Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; (…) ».
Sont donc concernés : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, qu’ils aient bénéficié d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Les conditions d’indemnisation sont les mêmes que celle qui bénéficient aux salariés de droit privé. Ces conditions sont précisées par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ce texte vient en complément du décret n° 2019-797 du 26 juillet 201,9 relatif au régime d'assurance chômage.
Détails de la conférence : DATE : Jeudi 20 mai 2023 de 18h15 à 20h RÉSUMÉ : Menées par les technologies, nos organisations gagnent tous les jours, sous nos yeux, en performance. Dernière (r)évolution en date : l’Intelligence Artificielle et son incroyable potentiel de disruption, pour des métiers et des secteurs jusque-là relativement « épargnés » par les mutations technologiques. Parallèlement, […]
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L’abandon de poste n’est pas un mode de rupture de contrat en tant que tel. Il décrit une situation dans laquelle un salarié quitte son poste de travail sans avoir prévenu ou obtenu l’autorisation de son employeur. Actuellement, il peut donner lieu à un licenciement ou une rupture anticipée de CDD pour faute grave ou […]
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La loi portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été promulguée le 21 décembre 2022. Cette loi prolonge les règles actuelles d'indemnisation du chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l’indemnisation des chômeurs suivant l'état du marché du travail. Elle supprime aussi l'accès au chômage en cas d'abandon de poste ou de refus de CDI. Un service public de la VAE est, par ailleurs, créé.
Cette loi prévoit également différentes mesures en matière de contrats de travail, de VAE, d'électorat : suppression de la durée maximale des missions dans le cadre d’un CDI intérimaire, prolongation de l’expérimentation des CDD ou contrat d’intérim multi remplacement, obligation d’information d’une possibilité de CDI et obligation d’information de Pôle Emploi d’un refus du salarié d’une proposition d’un CDI. La loi précise enfin les conditions pour qu’une absence injustifiée soit assimilée à une démission...
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Détails de la conférence : DATE : Jeudi 27 octobre 2022 de 18 à 20h RÉSUMÉ : Au-delà de l’écho qu’ils suscitent dans les médias, les phénomènes de « Grande démission » et de « Démission silencieuse » ou « Quiet Quitting » sont avant tout, les révélateurs d’une vraie crise de l’engagement au travail. Avec la période Covid, la généralisation du télétravail, l’arrivée sur […]
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Plus de deux ans après l’institution du télétravail dans les organisations du travail, celui-ci fait toujours l’objet de débats parfois animés. Quand d’aucuns le plébiscitent, d’autres s’y opposent encore fortement, tous avec des arguments plus convaincants les uns que les autres.
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Jusqu’à présent, on parlait de « no show » pour désigner les réservations non honorées dans les restaurants, ou lors des rendez-vous médicaux.
Il semble que ce phénomène s’étende aux ressources humaines, et notamment au recrutement.
Ainsi, il est de plus en plus fréquent que des candidats aux profils correspondant aux recherches des employeurs, sélectionnés pour des entretiens n’honorent finalement pas les rendez-vous fixés par les recruteurs.
Plus grave, le phénomène de "ghosting" : des candidats recrutés qui ne se présentent pas au travail ! Comment prévenir ou combattre ces phénomènes ? Cet article fait le point.
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Peut-on licencier un salarié malade ? La question est souvent posée et la réponse parait immanquablement négative. Et pourtant, entre les droits des salariés et l’intérêt de l’entreprise, la jurisprudence nous montre, une fois de plus, que rien n’est simple… Alors, suspension ou rupture du contrat ? Un état des lieux s’impose…
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