Le traitement des donnéesrelatives à l’utilisation d’une ligne téléphonique professionnelle estsoumis aux formalités préalables prévues par la loi « informatique etlibertés ». La norme simplifiée n° 40,adoptée le 20 décembre 1994, permettait de faire bénéficier de laprocédure de la déclaration simplifiée les traitements mis en oeuvre parles entreprises ou organismes privés et publics à l’aided’autocommutateurs téléphoniques, c’est-à-dire […]
Discrimination et inégalité : les modalités de fonctionnement de la Haute Autorité précisées
Le décret 2005-215 du 4 mars 2005, Journal Officiel du 6 mars 2005 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à lamise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre lespersonnes sans distinction […]
Contrat de travail : licenciement pour manquement à ses obligations de sécurité
L’histoire Un chef de chantier avait refusé, à plusieurs reprises, de porter un casque de sécurité pourtant obligatoire. De ce fait, son employeur l’avait licencié. L’ex-salarié avait saisi le Conseil des prud’hommes. Les arguments du salarié : d’une part, l’ex-salarié nie les faitsreprochés par l’employeur. D’autre part, le salarié estime que si lemanquement à des […]
Immigration : zoom sur les principales innovations de la nouvelle loi Sarkozy II
Les nouveautés à l’horizon 2007. Une nouvelle carte de séjour verra le jour : »compétences et talents », et sera délivrée « à l’étranger susceptiblede participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façonsignificative et durable au développement économique ou au rayonnement,notamment intellectuel, scientifique ?..de la France et du pays dont ila la nationalité » Une nouvelle […]
Accident du travail : consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude
En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il est impératif de recueillir l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié (voir ci-dessous l’article L. 122-32-5 du Code du travail). Cet avis suppose que l’inaptitude du salarié ait été au préalable constatée selon les modalités prévues par […]
Travail temporaire : non respect du délai de carence entre deux missions sur un même poste
Articles L 124-2 à L124-2-4 du Code du travail Article L124-2 (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1982)(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 73, art. 74, art. 75 Journal Officiel du 26 juillet […]
Recrutement : mais où est donc passé le CV anonyme ?
POUR le CV anonyme : Cyrille de Montgolfier, DRH d’Axa France « Tout faire pour aller vers une égalité totale des chances » J’entendssouvent dire que le CV anonyme est une solution hypocrite etdémagogique. Voilà une réponse bien française! Pourquoi critiquer uneidée avant même de l’avoir essayée? Partons d’unconstat: plus on est diplômé, plus on […]
7 bonnes raisons d'accepter les candidatures par e-mail
1- Reconnaître la popularité de l’e-mail. Toutle monde l’utilise, les internautes débutants comme les expérimentés.L’e-mail est le moyen de communication vedette sur Internet. 2- Toucher les profils peu qualifiés. Surdes métiers en fortes pénuries comme les bouchers, les serveurs, lescaristes, quelle est la meilleure façon de les inciter à postuler ? Uneadresse e-mail ou un formulaire […]
