Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salariés le port de vêtements particuliers ? L’employeur peut bénéficier de cette prérogative dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. L’obligation est généralement prévue soit par le règlement intérieur de l’entreprise, soit par la convention collective applicable, […]

Mon employeur ne peut m’imposer une tenue vestimentaire sur mon lieu de travail que pour des raisons d’hygiène et de sécurité : Vrai Faux Réponse La bonne réponse est : Faux. Si, en principe, le salarié est libre de s’habiller comme bon lui semble, l’employeur peut lui imposer, dans certaines conditions, des restrictions à cette […]

Selon vous, à partir de quel effectif atteint dans l’entreprise la miseen place d’un comité d’entreprise est-elle obligatoire? 20 salariés ? 50 salariés ? 100 salariés ? ça dépend ? La bonne réponse est : 50 salariés Selon l’article L.431-1 du Code du travail (cf. ci-dessous), lamise en place d’un comité d’entreprise n’est obligatoire que sil’effectif d’au moins cinquante […]

Droit du travail – astreinte – congés payés Lespériodes d’astreintes, si elles ne constituent pas un temps de travaileffectif durant les périodes où le salarié n’est pas tenu d’intervenirau service de l’employeur, ne peuvent être considérées comme un tempsde repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensédirectement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d’accomplir pourson […]