Les différentes lois promulguées cet été Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie Loi n° 2005-841du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personneet portant […]
Une nouvelle circulaire sur le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation qui, depuis le 1er octobre2004, s’est substitué au contrat de qualification, au contratd’orientation et au contrat d’adaptation est ouvert aux jeunes âgés demoins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Lorsquele titulaire du contrat de professionnalisation est un jeune âgé demoins de 26 ans ou […]
L'employeur est-il en droit d'interdire au salarié de revenir travailler après son entretien préalable de licenciement ?
Les faits : Uneassistante de direction avait été licenciée pour motif économique.Convoquée à un entretien préalable la procédure semblait banalejusqu’au moment où, l’entretien préalable effectué, l’employeur avait interdit à la salariée de revenir au sein de l’entreprise. Celle-ci avait estimé que la rupture était abusive et vexatoire, elle avait donc saisi le Conseil de prud’hommes. […]
Panorama du droit social septembre 2005
Travail dissimulé : sanctions L’indemnitéforfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l’article L.324-11-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec les dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la plusfavorable de ces deux indemnités devant être allouée. (Cass. soc. 14 septembre 2005. pourvoi n°03-43613) Les faits Afinde condamner un […]
Peut-on cacher des problèmes de santé lors d'un entretien d'embauche ?
Les faits Mme X avait été engagée par une association afin d’exercer les fonctions de garde à domicile. Son contrat indiquait 2 mois de période d’essai. La salariée avaitpassé une visite médicale d’embauche un mois après le début de soncontrat. Or, lamédecine du travail avait constaté que la salariée souffrait d’unhandicap ne lui permettant pas […]
Le tableau de l'économie française de l'Insee : une mine d'infos
Présentation L’Institutnational de la statistique et des études économiques (Insee) proposesur son site Internet un dossier daté du mois de septembre 2005dressant un « tableau de l’économie française ». L’Institut propose detélécharger gratuitement un véritable ouvrage de 181 pages ou bien deprendre connaissance des données spécifiques en ligne (« Accidents dutravail par secteur » au « Volume et chiffre d’affaires […]
Les femmes sous-représentées dans les emplois supérieurs de la fonction publique
Fonctions publiques : Les femmes : 58,1 % des emplois dans la fonction publique… mais 12,1 % des emplois supérieurs. Cette étude fait en effet apparaître que lesfemmes, qui représentent 58 % des emplois dans les trois fonctionspubliques, ne représentent que 12,1 % des emplois supérieurs. Un ordre de grandeur que l’on retrouve peu ou […]
Demande de carte de séjour : quand permet-elle de travailler ?
Décretn° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France desétrangers NOR: INTD0500228D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à desnormes […]
