Décretn° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l’enregistrement des contratsd’apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie :Décrets en Conseil d’Etat) J.O n° 172 du 27 juillet 2006 page 11177 texte n° 17 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement NOR: SOCF0611251D Le Premier ministre, […]

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Le calcul en détails +3,05% au 1er juillet 2006 Les dispositions du code du travail relatives à la fixation du salaireminimum de croissance (SMIC) ont pour objet d’assureraux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantiede leur pouvoir d’achat et une participation au développementéconomique de la Nation. Elles prévoient quechaque année le taux […]

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Le projet de loi en détails. Ceprojet de loi a été précédé d’une phase de concertation avec lespartenaires sociaux et de la consultation du Conseil supérieur de laparticipation. Il prévoit d’abord la création d’un « dividende du travail » que les entreprises seront encouragées, par des incitations fiscales, à distribuer à leurs salariés sous la […]

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À l’origine, la réforme « Fillon » L’article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites a permis aux travailleurs handicapésrelevant des régimes du secteur privé de prendre une retraite anticipéesans application d’une décote, en liquidant leur pension dès l’âge de 55 ans à condition d’être atteint d’une incapacité d’au moins 80 %. Ces conditions d’âge […]

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Le parcours de soins coordonnés par le médecin traitant, un dispositif compris par les assurés. L’AssuranceMaladie suit l’évolution des connaissances des assurés sur la réformed’août 2004 afin de mesurer leurs besoins d’information et agir enfonction. La dernière évaluation de mars 2006 montre que 94% des assurés connaissent le dispositif du médecin traitant et 91% sont […]

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