La circulaire ACOSS n°2006-112 du 11 octobre 2006 PARIS, le 11/10/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-112 OBJET : Contrat d’avenir créé par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n°2005-48 du 3 mars 2005 Les textesrelatifs au contrat d’avenir ont […]
Dialogue social : vers une plus grande concertation
Le projet de loi en détails Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 22 novembre 2006. Ce projet stipule que toutprojet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines desrelations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelledevra d’abord comporter une phase de concertation avec les partenairesociaux (organisations syndicales de […]
Panorama de droit social d'octobre 2006
Prise d’acte de la rupture – Résiliation judiciaire Laprise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’ilreproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat detravail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande derésiliation judiciaire introduite auparavant. S’il appartient alors aujuge de se prononcer sur la […]
Santé et sécurité : des précisions sur l'interdiction de fumer au travail
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif NOR : SANC0624809C Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets derégion, Mesdames et Messieurs les préfets de département Textes de référence : Article L. 3511-7 du code de la santé publique. Décret no […]
Assurance maladie : 41 médicaments moins bien remboursés
Dans le parcours de soins coordonnés : vous avez déclaré votre médecin traitant Le remboursement passera de 35% à 15%. C’est ce qu’a indiqué le ministère de la santé mercredi 25 octobre dernier. La Haute autorité de santé avait préconisé jeudi 19 octobre 2006 ledéremboursement total par la sécurité sociale de 89 médicaments jugés à »service […]
Création d'un comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale
Décret n° 2006-1296 du 23 octobre 2006 créant un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale J.O n° 247 du 24 octobre 2006 page 15719 texte n° 12 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé et des solidarités NOR: SANS0622919D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre […]
Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale en Conseil des ministres
Le projet de loi de financement en détails Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2006. L’objectif fixé est la réduction du déficit de la sécurité sociale qui doit passer de près de 9,7 milliards d’euros prévus en 2006 à 8 milliards en 2007. Pour atteindre cet objectif, […]
Cafés, hôtels et restaurants : la fin du régime dérogatoire aux 35 heures
Le passage aux 35 heures est-il obligatoire pour les entreprises ? Les entreprises ne sont pas obligées de réduire leur durée de travail à 35 heures. En effet, l’article L.212-1 du Code du travail ne réglemente pas la durée maximale de travail. Il fixe seulement la durée légale, c’est-à-dire l’horaire hebdomadaire au-delà duquel s’applique la réglementation […]
