Caisse de congés payés – Cotisations Dèslors que l’activité d’une société est exercée sur le territoirefrançais, cette société est soumise à l’obligation de paiement descotisations de congés payés à la caisse de congés payés (Cass soc. 22février 2006.pourvoi n° 03-18771). Les faits : Unesociété de droit anglais ayant son principal établissement en Franceavait cessé à […]

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Ce que prévoit cette directive Cetexte s’inscrit dans le processus de réformes économiques lancé par leConseil européen de Lisbonne en 2000 pour faire de l’Union européennel’économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde àl’horizon 2010. En effet, malgré lalibéralisation du marché intérieur des marchandises, l’Union connaît unretard très important dans la mise en […]

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A suivre :   Letexte devra donc maintenant être examiné par les 25 États membres ausein du conseil des ministres de l’Union européenne puis par leParlement européen. Le principe du pays d’origineest définitivement abandonné et remplacé par celui de la libreprestation de service entre deux pays, avec obligation pour le paysd’accueil de simplifier les formalités […]

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L’architecture du Traité Le traitéconstitutionnel, dont l’intitulé exact est « Traité établissant uneConstitution pour l’Europe » comprend un Préambule, quatre parties,deux annexes et trente-six protocoles. Il contient 448 articles. Les 4 parties sont les suivantes : I. Les Dispositions fondamentales de la Constitution : définition del’Union européenne, de ses objectifs, de ses compétences, de sesprocédures décisionnelles et […]

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Article L.325-3 du Code du travail (inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 86 I Journal Officiel du 3 août 2005) Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbalrelevant une des infractions mentionnées à l’article L. 325-1, ellepeut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aidessollicitées et à […]

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La Lettre GERESO :  » D’après vous, la motivation est-elle vraiment une des clés de laperformance pour les personnes et les organisations ? «  Guillaume LEROUTIER :  » Mon expérience en tant que consultant-formateur me porte à croirepleinement que oui. Les organisations sont confrontées quotidiennement à la nécessité de stimuler, d’encourager, en un mot de motiver […]

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