Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Le texte définitif du projet de loi adopté jeudi 30 novembre 2006 par le Parlement est soumis au Conseil constitutionnel. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 21 décembre 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 22 décembre […]
Délai entre la lettre de convocation et l'entretien préalable : attention au respect des 5 jours ouvrables !
L’histoire Une salariée reçoit le samedi 28 mars une lettre recommandée avec accusé de réception la convoquant à un entretien préalable au licenciement fixé le vendredi 3 avril. Elle est licenciée le 7 avril. Elle estime que le délai entre la réception de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable n’a pas […]
Panorama de droit social de décembre 2006
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail – Action en justice Unsalarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d’uneobligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de larupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi leconseil de prud’hommes ou pour d’autres faits […]
Panorama de droit social de fin décembre 2006
Garantie d’emploi – Dommages intérêts Lesdommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation parl’employeur d’un engagement de garantie d’emploi, qui sont équivalentsaux rémunérations qu’il aurait perôues jusqu’au terme de la périodegarantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servipar l’Assedic (Cass soc. 21 décembre 2006. pourvoi n° 04-40793). Les faits : […]
Pas de GPEC : le plan social est suspendu !
Une mise en oeuvre obligatoire La GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) n’est plus une notion à prendre à la légère, depuis la loi Borloo de janvier 2005 qui oblige les entreprises à négocier sur le sujet tous les 3 ans. Mais négocier un accord de GPEC ne suffit pas. Encore faut-il l’appliquer ! […]
Vers la fin de la notation administrative
Une notation dévoyée. Lanotation administrative, instaurée par les textes de 1959, étaitcomplètement détournée de son fondement pourtant clairement exprimé àl’origine. Le caractère mécanique et purement administratif de la notation a pris le pas sur sa fonction de reconnaissance de la valeur professionnelle de l’agent. La notation aujourd’hui était au service de la paix sociale dans […]
Combien de temps faut-il garder vos papiers ?
ASSURANCES 2 ans : quittances et avis d’échéance. L’assureur n’a que 2 ans pour contester les quittances de prime.2 ans : demandes de résiliation. Gardez les doubles des courriers et les avis de réception.4 ans : cotisation d’assurance vie. Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt10 ans : dossier de sinistre. Conserver plus longtemps si des […]
Changer de vie et s'installer à la campagne
Le site installation-campagne.fr Ila été conçu et réalisé par le « collectif ville campagne » en partenariatnotamment avec la délégation interministérielle à l’aménagement et à lacompétitivité des territoires et le ministère de l’agriculture et de lapêche. > Accéder au site : installation-campagne.fr
