Liens utiles Légifrance, site public d’accès au droit : > Décret relatif aux heures supplémentaires Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi > Communiqué de presse du 24/09/07 Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi > Pour comprendre le nouveau régime des heures supplémentaires Service-public.fr > Rémunération des heures supplémentaires Service-public.fr > Travail […]

Liens utiles Téléchargerla circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complémentd’information sur la mise en oeuvre de l’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et dupouvoir d’achat. : > Télécharger la circulaire

L’histoire Une salariée perôoit une prime dont les conditions d’attribution sont définies dans son contrat de travail. Son employeur décide d’ajouter un critère supplémentaire lié au temps de présence. Cette nouvelle modalité, pour le calcul de la prime, désavantage la salariée qui voit sa prime minorée. Celle-ci saisit le Conseil de prud’hommes afin de réclamer […]

Les primes de fin d’année sont-elles obligatoires pour l’employeur ? Non. La loi n’oblige en aucun cas l’employeur à verser aux salariés un 13ème mois ou toute autre prime de fin d’année. Par contre, si le contrat de travail, la convention collective, unusage ou un engagement unilatéral le prévoit, la prime constitue unélément de salaire obligatoire […]

Pourquoi un contrôle ? Dans quels buts ? Lesressources destinées à financer les prestations sociales(soinsmédicaux, allocations familiales, indemnités d’accident du travail etretraites) sont recouvrées à partir des déclarations établies par vossoins et adressées aux organismes de recouvrement. Ce système déclaratif implique en contrepartie un contrôle du respectde la législation sociale et de la régularité des montants versés. […]

Une augmentation prévue par la loi L’article L.141-3, alinéa 2, du Code du travail prévoit qu’au-delà d’un seuil de 2 % d’inflation depuis le dernier relèvement du Smic, celui-ci est revalorisé dans les mêmes proportions le premier jour du mois qui suit la publication de cet indice. Un arrêté interministériel fixera très prochainement le taux […]

La durée du travail Ladurée légale de travail effectif est de 35 heures par semaine, et ce,quelque soit l’effectif de l’entreprise (loi n° 2000-37 du 19 janvier2000). La semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimancheà 24 heures. En outre, la notion detravail effectif est définie par la loi : c’est le temps pendant […]

Les nouveautés Durantl’année, en fonction de l’effectif de votre entreprise, vousétablissez, soit mensuellement soit trimestriellement, un documentappelé Bordereau Récapitulatif des Cotisations que vous adressez àvotre Urssaf en même temps que le paiement des cotisations. En fin d’année, vous devez effectuer la déclaration annuelle desdonnées sociales (DADS) et le tableau récapitulatif (TR). Pour la DADS et […]