À l’origine, la réforme « Fillon » L’article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites a permis aux travailleurs handicapésrelevant des régimes du secteur privé de prendre une retraite anticipéesans application d’une décote, en liquidant leur pension dès l’âge de 55 ans à condition d’être atteint d’une incapacité d’au moins 80 %. Ces conditions d’âge […]
Médecin traitant et parcours de soins coordonné : un premier bilan
Le parcours de soins coordonnés par le médecin traitant, un dispositif compris par les assurés. L’AssuranceMaladie suit l’évolution des connaissances des assurés sur la réformed’août 2004 afin de mesurer leurs besoins d’information et agir enfonction. La dernière évaluation de mars 2006 montre que 94% des assurés connaissent le dispositif du médecin traitant et 91% sont […]
Emploi des seniors : 31 mesures pour faire "bouger les choses"
31 mesures Voici quelques unes des 31 mesures de ce plan présenté le 6 juin 2006 au Conseil économique et social de Paris : Un CDD de 18 mois pour les plus de 57 ans.Les plus de 50 ans ont deux fois moins de chance de retrouver un emploique les 30-49 ans. Pour favoriser leur […]
Panorama de droit social de fin mai – début juin 2006
Salariés protégés – Heures de délégation Ledroit pour le salarié protégé au remboursement au titre des heures dedélégation des heures consacrées à assurer sa propre défense devant lajuridiction compétente n’est pas ouvert dans le seul cas decontestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégationmais aussi lorsque l’employeur refuse le paiement total ou partiel, […]
Quand conclure une transaction ?
Principe : après le licenciement Quand la transaction a pour but de régler les litiges résultant d’un licenciement, elle ne peut être signée qu’une fois le licenciement intervenu et définitif. La transaction doit donc être postérieure au licenciement (Cass. Soc., 29 mai 1996, n° 92-45115). Ainsi, une transaction, pour être valide, ne peut être […]
Impôts sur le revenu : les dates limites de déclaration pour 2006
Une déclaration préremplie La déclaration d’impôt sur le revenu est préremplie sur les champs : salaire et rémunération, retraites, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie. Les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, lesplus-values et les autres revenus non salariaux ne sont pas préremplis.De plus, les charges ou réductions d’impôts ne sont pas […]
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Principe L’undes enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ouhandicapé. Un médecin juge que votre présence à ses côtés estindispensable. Vous décidez d’arrêter ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant. Les conditions Un médecin doit certifier la nécessité d’une présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant. Le droit à l’Ajpp est […]
Panorama de droit social de début mai 2006
Droit du travail – Inaptitude du salarié – Visites de reprise Saufdans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un dangerimmédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle destiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salariéà son poste de travail qu’après étude de ce […]
