Dans le parcours de soins coordonnés : vous avez déclaré votre médecin traitant Le remboursement passera de 35% à 15%. C’est ce qu’a indiqué le ministère de la santé mercredi 25 octobre dernier. La Haute autorité de santé avait préconisé jeudi 19 octobre 2006 ledéremboursement total par la sécurité sociale de 89 médicaments jugés à »service […]
Création d'un comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale
Décret n° 2006-1296 du 23 octobre 2006 créant un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale J.O n° 247 du 24 octobre 2006 page 15719 texte n° 12 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé et des solidarités NOR: SANS0622919D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre […]
Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale en Conseil des ministres
Le projet de loi de financement en détails Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2006. L’objectif fixé est la réduction du déficit de la sécurité sociale qui doit passer de près de 9,7 milliards d’euros prévus en 2006 à 8 milliards en 2007. Pour atteindre cet objectif, […]
Cafés, hôtels et restaurants : la fin du régime dérogatoire aux 35 heures
Le passage aux 35 heures est-il obligatoire pour les entreprises ? Les entreprises ne sont pas obligées de réduire leur durée de travail à 35 heures. En effet, l’article L.212-1 du Code du travail ne réglemente pas la durée maximale de travail. Il fixe seulement la durée légale, c’est-à-dire l’horaire hebdomadaire au-delà duquel s’applique la réglementation […]
Une nouvelle obligation pour les employeurs : assurer la protection juridique de leurs salariés au pénal
Le soutien moral et le maintien dans l’emploi ne suffisent pas. Quand un salarié est accusé d’avoir commis une infraction pénale dansl’exercice de ses fonctions professionnelles, son employeur est enprincipe tenu de prendre en charge les frais nécessaires à sa défense.Tel est en substance ce que vient d’affirmer, pour la première foisnous semble-t-il, la Cour […]
Union européenne : 5 mesures pour désamorcer la "bombe à retardement démographique"
Les 5 mesures concrètes Le commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, M. Vladimír Spidla, a déclaré à ce propos : » Lespréoccupations engendrées par l’existence d’une bombe à retardementdémographique doivent nous conduire à engager immédiatement la réformequi s’impose. Les dix prochaines années nous offrent un créneau :sachons l’exploiter comme il […]
Stages étudiants : précisions sur les conventions
Les clauses impératives à mentionner dans la convention La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; Les dates de début et de fin du stage ; La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dansl’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dansl’entreprise la nuit, le dimanche ou un […]
Développement de l'épargne retraite en complément des régimes par répartition
Des propositions concrètes pour stimuler l’épargne retraite Ilrapporte également que la diminution du taux de remplacement desretraites servies par les régimes obligatoires offre d’importantesperspectives de développement de l’épargne retraite, en complément desrégimes par répartition et souligne que le pouvoirs publics doiventaccompagner le développement de l’épargne retraite, tout enencourageant les placements en actions, ce qui a […]
