Une augmentation prévue par la loi L’article L.141-3, alinéa 2, du Code du travail prévoit qu’au-delà d’un seuil de 2 % d’inflation depuis le dernier relèvement du Smic, celui-ci est revalorisé dans les mêmes proportions le premier jour du mois qui suit la publication de cet indice. Un arrêté interministériel fixera très prochainement le taux […]
Le nouveau régime applicable aux heures supplémentaires et complémentaires
La durée du travail Ladurée légale de travail effectif est de 35 heures par semaine, et ce,quelque soit l’effectif de l’entreprise (loi n° 2000-37 du 19 janvier2000). La semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimancheà 24 heures. En outre, la notion detravail effectif est définie par la loi : c’est le temps pendant […]
Les obligations déclaratives de fin d'année des employeurs
Les nouveautés Durantl’année, en fonction de l’effectif de votre entreprise, vousétablissez, soit mensuellement soit trimestriellement, un documentappelé Bordereau Récapitulatif des Cotisations que vous adressez àvotre Urssaf en même temps que le paiement des cotisations. En fin d’année, vous devez effectuer la déclaration annuelle desdonnées sociales (DADS) et le tableau récapitulatif (TR). Pour la DADS et […]
Le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël
Un maximum de 134 euros par salarié pour 2007. Ainsi,si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête deNoël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficierd’une présomption de non assujettissement à condition que le montanttotal alloué au cours de l’année 2007 n’excède pas pour un même salarié134 euros (plafond […]
Paie et charges sociales : les changements de ce début d'année
Le plafond de la Sécurité Sociale Le pafond mensuel passe de 2 589 ? à 2 682 ? au 1er janvier 2007, jusqu’au 31 décembre 2007. Le plafond annuel pour 2007 est fixé à 32 184 ?, contre 31 068 ? en 2006. Plafond de la Sécurité Sociale 2007 Périodicité de la paie Montant en euros pour 2007 Année […]
Avantages en nature : les montants au 1er janvier 2007
Le texte de la lettre circulaire PARIS, le 04/12/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-120 OBJET :Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages ennature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n°2005-179 du 22 décembre 2005 […]
Les nouveautés fiscales de 2007
Les nouveautés 2007 en détails Relèvement de 1,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ; Revalorisation de la prime pour l’emploi, fixée à 948 euros maximum pour une personne ; Réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels (limité à 300 euros) ; Fixation à 10 […]
Les nouvelles mesures concernant la participation des salariés
Où en est-on ? Letexte définitif du projet de loi pour le développement de laparticipation et de l’actionnariat salarié adopté jeudi 14 décembre2006 par le Parlement a été soumis au Conseil constitutionnel. Saisile 18 décembre 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés, leConseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 décembre 2006,censuré 2 articles […]
