Mentions obligatoires du Contrat de travail
La loi portant sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) de ce début d’année prévoyait que « L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. » Article L1221-5-1 du Code du Travail Un décret devait définir les différentes mentions désormais obligatoires dans les contrats de travail. C’est chose faite !
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Les impacts économiques des salariés séniors en entreprise
D'après des données récentes publiées par l'Insee, le salaire mensuel net moyen d'un senior de 55 ans ou plus est équivalent à 2 990 euros pour un équivalent temps plein alors qu'il est de 1 640 euros par mois en moyenne pour les moins de 25 ans, et de 2 720 euros pour les 40-49 ans. Si la progression du salaire est cohérente avec l’acquisition d’expérience et les promotions qui l’accompagnent, elle peut résulter également d’autres facteurs, notamment l’application de règles de rémunération à l’ancienneté. Mais quels sont les impacts économiques des séniors en entreprise ? Décryptage.
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Comment accompagner les transitions de fin de carrière des séniors ?
Selon une étude menée par Yce Partners et Alphonse auprès de 548 préretraités ou jeunes retraités, 51 % des salariés en fin de carrière déclarent ne pas se sentir “du tout” accompagnés par leur entreprise sur les sujets liés au passage à la retraite. On constate également un pic de sorties de l’emploi par licenciement et rupture conventionnelle environ trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Il s’agit bien souvent d’un accord tacite entre employeur et employé reposant sur la possibilité de percevoir jusqu’à 27 mois d’indemnisation chômage. Pourtant, les séniors en fin de carrière ont souvent besoin d’être accompagnés dans leur transition. 38 % des cadres de plus de 60 ans aimeraient réduire leur temps de travail (données APEC) et 20,7 % des 55-64 ans choisissent le temps partiel pour profiter de leur temps libre (données DARES). Comment accompagner les transitions de fin de carrière ? On vous explique tout.
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Actualités, en bref

Le partage de la valeur, fausse bonne idée ?
Au-delà de la mesure d’urgence appelée la Prime de Partage de la Valeur (PPV)1 (anciennement prime « Macron ») mise en place avec la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat2 et prolongée par l’ANI de février 20233, le partage de la valeur au sein de l’entreprise comprend en plus trois dispositifs provenant de l’épargne salariale :
  • la participation aux bénéfices ;
  • l’intéressement ;
  • l’actionnariat salarié.
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La retraite progressive des fonctionnaires
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, depuis le 1er septembre 2023. Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023, « portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive », vient compléter le dispositif législatif. Il convient de noter qu’aucune possibilité de départ progressif en retraite n'existait au bénéfice des fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010.
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Accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC ARRCO du 5 octobre 2023
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire a fixé les modalités de pilotage du régime. Il prévoit que les orientations stratégiques sont définies tous les quatre ans par accord entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ils s’appuient pour ce faire notamment sur la situation financière du régime, un bilan de l’application du précédent accord quadriennal, ainsi que des prévisions macro-économiques actualisées.
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