Synthèse Etablipar l’employeur, le registre du personnel permet de s’assurer de latransparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Ildoit comporter des mentions obligatoires concernant l’identificationdes salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats detravail. Le registre doit être conservé dans l’entreprise cinq ansaprès le départ du salarié. Toute infraction est punie d’une sanctionpénale. […]
Contrat de travail : la requalification du CDD en CDI
Aux termes de l’article L122-1 du Code du travail,le CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablementun emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, Et selon la Cour de cassation, un employeur qui recourt de manièreabusive au CDD, même à temps partiel, risque une requalification ducontrat en CDI à […]
Droit du travail : un point sur la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et des cadres
Extension de la responsabilité pénale dans les relations de travail Lessanctions pénales au non-respect de la législation du travail se sontmultipliées depuis ces 10 dernières années, dans des domaines trèsdivers : Représentation du personnel, notamment dans le cadre du traditionnel délit d’entrave au fonctionnement des institutions, depuis les lois Auroux de 1982 Discriminations: interdiction de […]
Différences entre convention de stage, convention de formation et contrat de travail.
La convention de stage Elle est conclue entre trois intervenants : un établissement scolaire ou d’enseignement supérieur ou un organisme de formation, une entreprise d’accueil, un stagiaire. L’objectif est pédagogique et se déroule dans un laps de temps bref, dans le cadre de stages d’initiation ou d’application, obligatoires ou facultatifs. Il n’existe pas de contrat […]
Social : que sont devenus les
Souvenez-vous… Il y a quelques années, ils faisaient les grostitres de l’actualité sociale, provoquant de nombreux débats sur leurcapacité à lutter contre le chômage des jeunes. Mais au fait, que sontdevenus les « emplois jeunes » ? La direction de l’animation de larecherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère del’Emploi s’est posé cette même question. Elle […]
Les documents et fichiers détenus par un salarié sont-ils présumés professionnels ?
L’histoire Dans le premier arrêt, un employeur avait découvert dans le bureau d’un consultant des documents provenant de son ancienne entreprise.Estimant que la présence indue de ces documents confidentiels étaitsusceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise, la direction alicencié le salarié pour faute lourde. Dans le second arrêt, un attaché technico-commercial a empêché l’accès à ses […]
Comment être candidat aux élections prud'homales ?
Les personnes qui souhaitent se porter candidates aux prochainesélections prud’homales du 3 décembre 2008 doivent déposer leurcandidature à la préfecture de département entre le 30 septembre et le14 octobre 2008. Les conditions pour être membre d’un conseil de prud’hommes, considérées à la date du scrutin, sont les suivantes : bénéficier de la nationalité française, être […]
Contrepartie financière à la clause de non-concurrence
Si une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartiefinancière pour être valable, celle-ci ne doit pas être néanmoinsdérisoire. Une indemnité qui équivaut à 2,4 mois de salairepour une durée d’exécution de la clause de non-concurrence de 24 moisest jugée dérisoire, eu égard aux importantes restrictions auxquellesest soumis le salarié. Telle est la position de […]
