Accident du travail – Article L.122-12 Sil’article L. 122-32-10 du code du travail exclut l’application de lalégislation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’unemaladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salariévictime d’un accident du travail survenu ou d’une maladieprofessionnelle contractée au service d’un autre employeur, le salariépeut prétendre au bénéfice de […]
Le saviez-vous ? Heures supplémentaires et repos compensateur
Mon employeur peut remplacer le paiement de mes heures supplémentaires par un repos compensateur. OUI ? NON ? Réponse La bonne réponse est : OUI Explications Une convention collective, un accord de branche étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peut permettre le remplacement de la majoration de salaire par un repos (repos compensateur de remplacement). En l’absence […]
PME : suppression des aides au remplacement de salariés en formation ou en congé de maternité ou d'adoption
Le texte correspondant > Article 130 de la loi de finances pour 2008 I. Å Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. L’article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue del’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au […]
Réforme de l'État : 6e vague d'audits de modernisation
Une formation en 3 modules La 6e vague d’audits de modernisation de l’État lancée le 1er février,comprend 23 audits (21 audits ministériels et 2 audits transversaux)portant sur un périmètre de 13,5 milliards d’euros de crédits etconcernant près de 70 000 agents. 10 d’entre eux ont vocation à réorganiser les services, 4 visent à simplifier les […]
Un Système d'Information des Ressources Humaines (SIRH) peut-il être la garantie d'une gestion optimisée ?
La formation Un des axes important de la réforme sur la modernisation de la fonction publique est la gestion des carrières qui doit être à la fois stimulante pour les fonctionnaires et en phase avec la stratégie de l’administration. La mise en place du Droit Individuel à la Formation (DIF) et sonarticulation avec les différents […]
Le saviez-vous ? Changement de lieu de travail
Lorsque mon employeur veut changer mon lieu de travail au sein d’un même secteur géographique, il doit obtenir mon accord : (une seule réponse correcte) Vrai Faux Réponse La bonne réponse est : Faux. Principe La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’a que valeur d’information, à moins qu’il ne soit […]
Grève : l'employeur doit connaître les revendications professionnelles !
L’histoire Des salariés grévistes, dans la nuit du 17 février au 18 février, ont été licenciés pour faute grave par leur employeur. En effet, ce dernier considérait que le mouvement était illicite. Selon lui, lesrevendications professionnelles auraient dû lui être présentées par lessalariés ou le syndicat, et non par l’inspection du travail. Les salariés ont […]
Panorama de droit social de février 2007
Convention collective – Dénonciation Ilrésulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 132-8, alinéa6, du code du travail que lorsque la convention ou l’accord qui a étédénoncé n’a pas été remplacé dans les délais prévus par le troisièmealinéa de ce texte, les salariés des entreprises concernées conserventles avantages individuels qu’ils ont acquis et qui sont […]
