L’histoire Un salarié a été déclaré inapte définitif à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail. Après avoir reçu l’avis d’inaptitude, l’employeur a sollicité l’avis du médecin du travail qui lui a confirmé que l’état de santé du salarié ne permettait pas un aménagement de son poste de travail ou un reclassement dans […]
Clause de non-concurrence : à quel moment la contrepartie financière doit-elle être versée ?
L’histoire Le contrat de travail d’une salariée comportait une clause de non-concurrence d’une durée de deux ans dès lors qu’elle avait une ancienneté supérieure à cinq ans. Celle-ci prévoyait une contrepartie correspondant à 7 % de son salaire qui était incluse dans son fixe et dans les taux de commission. La salariée ayant été licenciée, […]
Absence de mentions obligatoires dans le contrat d'intérim : quelle est la sanction ?
L’histoire Mme X a été engagée par une société de travail temporaire pour des missions en qualité de « juriste fiscaliste » pour remplacer des salariés absents. Après avoir été licenciée pour faute grave, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de requalification des contrats d’intérim en CDI en raison de l’absence de […]
Le saviez-vous ? Transfert du contrat de travail d'un employeur à un autre
Lorsque mon employeur décide de transférer mon contrat de travail à une autre sociélé, je ne peux jamais refuser : VRAI ? FAUX ? Réponse La bonne réponse est : FAUX. Principe Le changement d’employeur constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser. En effet, le transfert du contrat de travail […]
Que risque-t-on à exercer une action en justice contre son employeur en étant toujours en poste ?
L’histoire Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail, puis s’est désisté. Suite à cette saisine, l’employeur l’a licencié pour faute grave. En effet, selon lui, le salarié qui tente d’imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur,dans le double but d’en tirer un […]
Entretien préalable au licenciement : qui peut représenter l'employeur ?
L’histoire M. X, salarié d’une société française filiale d’un groupe européen, a été licencié après un entretien préalable conduit par le président du groupe. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande d’indemnisation pour irrégularité de la procédure de licenciement. En effet, selon lui, lors de l’entretien préalable, l’employeurne peut se faire représenter que […]
Attestation Assedic : à quel moment doit-elle être remise ?
Un principe : respecter la chronologie La logique commande de ne pas délivrer l’attestation Assédic avant la rupture du contrat de travail. L’employeur qui remet au salarié l’attestation Assedic avant même de lui avoir notifié son licenciement risque de se trouver avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il ne peut pas se rattraper […]
Bilan du CNE : la DARES publie une nouvelle enquête
Les résultats de l’enquête de la DARES LaDirection de l’Animation de la Recherche, des Études et desStatistiques (DARES) publie une deuxième enquête relative au recours aucontrat nouvelles embauches (CNE) (V. JCP S 2006, act. 443). Il en ressort que 6 salariés sur 10 embauchés en mai 2006 en CNE travaillent dans l’entreprise six mois après […]
