L’histoire Un aide magasinier avait vu ses horaires de travail modifiés. Ainsi, on lui demandait de venir travailler le samedi après midi jusqu’à 19h alors que jusqu’à présent il avait toujours fini à 11h le samedi. Par ailleurs, ses nouveaux horaires impliquaient une pause de quatre heures à la mi-journée. Le salarié avait refusé d’exécuter […]
Panorama de droit social de fin mars et début avril 2007
Licenciement sans cause réelle ni sérieuse – Remboursement des allocations chômage S’agissantde remboursement des allocations chômage prévu par l’article L 122-14-4du code du travail, les juges du fond sont souverains pour en déciderdu montant, dans la limite fixée par le texte (Cass soc. 28 mars2007.pourvoi n° 04-41017). Les faits : Unjournaliste avait été licencié […]
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : réalisme prévisionnel ou utopie anticipée ?
Les groupements d’employeurs et des Syndicats professionnels Ils agissent, afin que des entreprises volontaires : – Analysent les pratiques actuelles de GRH, – Prennent conscience des enjeux, – Echangent entre elles, – Proposent des outils et une méthodologie. L’opération engagée et novatrice en GPEC menée tout récemment par leSyndicat Interprofessionnel d’Ille et Vilaine « L’Union des Entreprises 35 » a […]
Modification de la rémunération : l'accord du salarié est toujours nécessaire !
L’histoire Un employeur a modifié la structure de rémunération d’un salarié sans avoir sollicité son accord.La partie fixe de sa rémunération avait été réduite tandis qu’unnouveau mode de calcul de la prime d’intéressement venait compenser ladiminution du fixe. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappel de salaire au regard […]
Chercher à reclasser le salarié inapte : une obligation pour l'employeur
L’histoire Un salarié a été déclaré inapte définitif à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail. Après avoir reçu l’avis d’inaptitude, l’employeur a sollicité l’avis du médecin du travail qui lui a confirmé que l’état de santé du salarié ne permettait pas un aménagement de son poste de travail ou un reclassement dans […]
Clause de non-concurrence : à quel moment la contrepartie financière doit-elle être versée ?
L’histoire Le contrat de travail d’une salariée comportait une clause de non-concurrence d’une durée de deux ans dès lors qu’elle avait une ancienneté supérieure à cinq ans. Celle-ci prévoyait une contrepartie correspondant à 7 % de son salaire qui était incluse dans son fixe et dans les taux de commission. La salariée ayant été licenciée, […]
Absence de mentions obligatoires dans le contrat d'intérim : quelle est la sanction ?
L’histoire Mme X a été engagée par une société de travail temporaire pour des missions en qualité de « juriste fiscaliste » pour remplacer des salariés absents. Après avoir été licenciée pour faute grave, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de requalification des contrats d’intérim en CDI en raison de l’absence de […]
Le saviez-vous ? Transfert du contrat de travail d'un employeur à un autre
Lorsque mon employeur décide de transférer mon contrat de travail à une autre sociélé, je ne peux jamais refuser : VRAI ? FAUX ? Réponse La bonne réponse est : FAUX. Principe Le changement d’employeur constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser. En effet, le transfert du contrat de travail […]
