L’histoire Une ressortissante d’un Etat membre de la Communauté Européenne a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de présenter un titre de séjour en cours de validité, à la suite de son changement de service. Estimant son licenciement abusif, elle saisit le Conseil de prud’hommes. Ce que disent les juges Les juges rappellent […]
Votre salaire correspond-il à vos fonctions ?
L’histoire Mme. X. a été engagée par la société Y. afin de fabriquer et de commercialiser du fromage. En consultant la grille de salaire et les classifications de sa convention collective, la salariée avait estimé que l’entreprise ne lui appliquait pas le bon coefficient et que de ce fait sa rémunération était inférieure au salaire […]
La défiscalisation des heures supplémentaires
L’avant projet de loi en détails Cette disposition vaut également pour : – les cadres: l’exonération est applicable à la majoration de salaire versée, dansle cadre des conventions de forfait annuel en jours, « en contrepartiede la renonciation (…), au-delà de deux cent dix-huit jours (..), àdes jours de repos » ; – les salariés […]
Nouvelles règles de cumul d'activités
Le détail du décret Lesfonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et lesouvriers régis par le régime des pensions des établissementsindustriels de l’Etat peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale,sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte aufonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Les […]
Impôts sur le revenu : cette année encore, faites-lui votre déclaration en mai…
Une déclaration de revenus pré-remplie Lescontribuables devront vérifier les informations (état-civil, adresse,situation de famille), les montants préremplis, les modifier si besoin,et compléter des autres revenus et des charges, avant de renvoyer ladéclaration signée. La déclaration préremplie seraégalement, comme l’année dernière, disponible en ligne sur le sitewww.impots.gouv.fr. Elle offre plusieurs avantages : des délais supplémentaires pour […]
Retraite : vers une nouvelle réforme de la réversion
Les détails de l’étude L’étude propose notamment des mesures qui prendraient en compte de façon plus efficace certaines populations « fragiles »comme par exemple les femmes âgées totalement dépourvues de droitsdirects à pension de retraite ou encore les jeunes veuves ou veufs avecenfants à charge. Par ailleurs l’analyse pousse à faire évoluer le droit de […]
L'employeur doit mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant
L’histoire Un comité d’entreprise avait décidé d’attaquer en justice les dirigeants de l’entreprise. En effet, la représentante du CE estimait qu’il y avait délit d’entravedans la mesure où¹ l’employeur n’avait pas mis à la disposition ducomité, un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant. Ce qu’en disent les juges Les juges ont constaté que […]
Elections des représentants du personnel : attention au dépôt tardif des listes de candidats
L’histoire Dans le cadre des élections des délégués du personnel et du Comitéd’Entreprise, un protocole d’accord préélectoral a été signé entre unemployeur et des syndicats. Ce protocole prévoyait que les listes de candidats devaient être déposées au plus tard le 12 juin à 14 heures. Le 12 juin à 16 heures, l’employeur a refusé le […]
