La DMMO en détails Le relevé doit contenir les mentions suivantes : nom de l’employeur, adresse de l’employeur nature de l’activité de l’entreprise, nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié, date d’effet du ou des contrats de travail ou de […]
Collectivités territoriales : la Cour des comptes pour une refonte des dispositifs d'aides économiques locales
Les conclusions de ce rapport Le bilan des différents dispositifs – représentant 6 milliards d’euros en 2004 – est jugé « décevant ». Selon le rapport, le système d’aides apparaît « complexe, diffus et peu lisible » en raison de la multiplication des dispositifs – entre 2550 et 5000 – ainsi que d’une trop « […]
Tout savoir sur les collectivités territoriales
Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme « collectivité territoriale ».En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, lesdeux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale àl’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuisseule cette dernière expression figure […]
La réforme des cadres statutaires de la fonction publique de l'État
Les finalités des fusions de corps. Favoriser la mobilité des personnels La dispersion des agents de l’Etat en de multiples corps ne facilite ni leur mobilité géographique, ni leur mobilité professionnelle. Laprocédure du détachement est un préalable indispensable pour permettreà un fonctionnaire de changer de ministère d’affectation. Au sein même d’un ministère, l’existence de corps […]
Loi de modernisation de la fonction publique : les agents de catégorie C sont les plus impactés
Organisation statutaire Aujourd’hui l’organisation statutaire présente la même architecture mais son contenu diffère. Les grands principes Quelles que soient les filières, le grade d’agent est remplacé par celui d’adjoint sauf pour les filières médico-sociales, nouvelle appellation de la filière sociale et de la filière police municipale récemment créée, Les échelles vont de 3 à 6. cette […]
Calculez le montant de votre impôt sur le revenu en 2007
Mesures non intégrées Certaines mesures particulières ne sont pas encore intégrées dans le module de calcul comme par exemple la réintégration dans le revenu fiscal de référence de la déduction liée au plan d’épargne retraite populaire (PERP) et des plus-values exonérées des structures de capital-risque. Liens Accéder au simulateur de calcul : Ministère de l’économie, […]
2009 : l'année du prélèvement à la source ?
Le principe Il n’y a plus qu’à donner le « top départ » pour notre imposition en 2009. En 2008 nous acquitterions nos impôts sur les revenus de 2007 et dèsjanvier 2009 notre imposition porterait sur les revenus 2009. L’année 2008 serait donc une année blanche, sans imposition pour les personnes qui règlent leur impôt sur le […]
Épargne salariale : obligation d'information de l'employeur
Bénéficiaires Le livret d’épargne salariale, remis au salarié lors de son embauche, doit être établi sur un support durable et présenter l’ensemble des dispositifs proposés au sein de l’entreprise. Par ailleurs, lorsquele salarié quitte l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble dessommes épargnées doit lui être remis par l’employeur. Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007, JO […]
