Alignement sur l’année civile Ils ont fait part de leur décision dans un courrier conjoint du 31janvier 2008 adressé au président du Conseil supérieur des expertscomptables. Afind’encourager les employeurs à développer des régimes de retraitesupplémentaire et de prévoyance complémentaire remplissant desconditions de sécurité financière et d’équité de tous les salariésdevant la protection sociale complémentaire, l’article […]
De nouvelles règles de départ en préretraite
Les nouvelles mesures en détail Le taux de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise passe de 24,15 % à 50 %, et lesallocations de préretraite sont désormais assujetties à la CSG au mêmetaux que celui appliqué aux revenus d’activité, soit 7,5%. Cesdispositions s’appliquent uniquement aux départs en préretraite ou pourles cessations anticipées d’activité […]
Retraites de la fonction publique : quand partir ?
Principe général Vous pourrez prendre votre retraite dès que vous aurez atteint l’âge d’ouverture de vos droits, soit 50, 55 ou 60 ans, et au plus tard à votre âge limite, 55, 60 ou 65 ans. La date à laquelle votre pension sera versée dépend de la catégorie à laquelle vous êtes rattaché. Une exception […]
Clause de non-concurrence : l'employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable
L’histoire M. X a été engagé en qualité de directeur commercial. Son contrat comportait une clause de non concurrence d’une durée de deux ans. L’interdiction de non concurrence s’étendait à toute la France métropolitaine, et comportait une contrepartie financière. Le contrat prévoyait que l’employeur pouvait renoncer au bénéfice de cette clause. Au cours de la […]
Contrat de professionnalisation : modification des exonérations.
L’article 128 de la loi de finances pour 2008 supprime l’exonérationde cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocationsfamiliales pour les contrats de professionnalisation conclus à compterdu 1er janvier 2008 avec les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus. C’estla réduction Fillon qui prend le relais. Cependant, l’exonérationest maintenue pour les contrats conclus avant le 1er […]
La démission du salarié pendant un arrêt de travail réduit le préavis
L’histoire Une infirmière est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Celle-ci demande à son employeur de reprendre son travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique et le sollicite pour passer la visite médicale de reprise. Face à l’absence de réponse de l’employeur, la salariée démissionne. L’employeur considère alors que, du fait […]
Indemnité de précarité en fin de CDD : une possible réduction en échange d'une formation
L’histoire Un salarié est employé en CDD en tant qu’ouvrier. Au terme de son contrat, l’employeur lui verse une indemnité de précarité égale à 6 % de sa rémunération. Le salarié estime que le montant de l’indemnité qui doit lui être versé doit correspondre à 10 % de sa rémunération. Il réclame donc la différence […]
Le Contrat Jeune en Entreprise (CJE) est supprimé
Destiné à favoriser l’embauche en CDI de jeunes âgés de 16 à 25 ansrévolus, le contrat jeune en entreprise (CJE), qui permettaitàl’employeur de bénéficier d’une aide forfaitaire de l’Etat durant 2ans, est supprimé pour les embauches depuis le 1er janvier 2008. LesCJE conclus avant le 31 décembre 2007 continuent à bénéficier de l’aidepublique, jusqu’au terme […]
