Sont présentées, ci-dessous, quelques décisions récentes du Conseil d’Etat et de cours administratives d’appel, portant sur le contentieux de la fonction publique.
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Actualité jurisprudentielle relative à la fonction publique
Paie : les dernières actualités cotisations et taxes
PASS 2024 Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) devrait s’élever à 46 368 € pour 2024, contre 43 992 € actuellement, soit une revalorisation de 5,4 %. Le plafond mensuel serait fixé à 3 864 € (contre 3 666 € actuellement). Pour rappel, cette revalorisation a un impact à plusieurs niveaux : cotisations avec bases plafonnées, cotisations avec systèmes de tranches, plafond des […]
Projet de loi Partage de la Valeur
Le projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME (cf. veilles de juin et de juillet 2023). Après avoir adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, le Sénat l’a adopté également en première lecture, en y apportant quelques modifications.
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Actualités, en bref
- Carburant : aide exceptionnelle pour le secteur du transport et du négoce d’animaux vivants
- Nouvelle valorisation du SMIC au 1er mai
- L’obligation vaccinale s’impose quels que soient l’emplacement des locaux et les activités de soins en contact ou non avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé
- Une mesure de suspension d’un agent en congé de maladie qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 n’entre en vigueur qu’au terme dudit congé
- Fusion des comités médicaux et commissions de réforme : la naissance des conseils médicaux
- Une autorisation implicite de cumul d’activités délivrée par l’administration ne naît qu’à la suite d’une demande écrite et motivée du fonctionnaire
- Élections professionnelles dans la fonction publique : la date est fixée
- 1er mars 2022 : entrée en vigueur du Code général de la fonction publique
- Modification des congés payés
- Une prime qui dépend de l’activité du salarié s’acquiert prorata temporis
Conférence sociale sur les salaires
Le 16 octobre dernier, au sein du CESE, la Première ministre a convoqué une conférence sociale rassemblant toutes les organisations syndicales et patronales. Cette conférence s'est penchée sur les évolutions des trajectoires professionnelles et des rémunérations. Au cours d'une matinée de discussions en séance plénière, la Première ministre, des experts et les acteurs sociaux ont pris la parole à tour de rôle. L'après-midi a été réservé à des sessions de travail en ateliers portant sur quatre domaines clés :
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- Amélioration du pouvoir d'achat et des opportunités de carrière grâce à la négociation collective.
- Augmentation des salaires en luttant contre les emplois à temps partiel subis et les contrats de courte durée.
- Évaluation de l'impact des cotisations sociales et des prestations sur les revenus.
- Renforcement de l'égalité professionnelle entre les sexes.
Conférence « Bien vivre son éco-anxiété ! »
Détails de la conférence : DATE : Jeudi 23 novembre 2023 de 18h15 à 20h RÉSUMÉ : Face à la multiplication des phénomènes climatiques exceptionnels et à la médiatisation accrue des rapports du GIEC,l’éco-anxiété, définie scientifiquement comme « une détresse mentale et émotionnelle face aux menaces du changement climatique et aux problèmes environnementaux globaux » (HOGG & al., 2021), se […]
Comment le ticket repas¹ est devenu un élément important pour la marque employeur ?
Sur ce même blog, 5 ans auparavant, je vous décrivais le restaurant d’entreprise comme un élément des avantages sociaux important pour la marque employeur2. Avec la période de confinement, cet endroit a été déserté, laissant un vide non seulement dans les locaux des entreprises mais aussi dans l’offre C&B3, reposant la question de comment pourvoir au repas du salarié et reposant la question si cette préoccupation physiologique (besoin situé au premier étage de la pyramide de Maslow) représentait une obligation d'y pourvoir pour l'employeur vis-à-vis de ses salariés ?
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Transaction : quel intérêt pour l’employeur et le salarié ? Comment l’optimiser ?
Rares sont les chefs d’entreprise, confrontés à des litiges avec leurs salariés en droit du travail (essentiellement suite à des licenciements), qui n’aient pensé mettre fin au différend par le biais d’un arrangement amiable.
Ce système a, incontestablement, beaucoup d’avantages pour l’employeur : rapidité, absence de publicité, certitude de la somme qui sera accordée au salarié…
Cette procédure, en droit du travail, a notamment un nom : la transaction, et trouve sa source dans l’article 2044 du Code civil qui précise que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».
Toutefois, le recours à la transaction exige le respect de règles précises en l’absence desquelles l’acte n’aura aucune valeur juridique.
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Webinaire « 60 minutes pour booster son énergie au travail »
Détails du webinaire : DATE : Lundi 20 novembre 2023 de 14h30 à 15h30 RÉSUMÉ : L’hiver approche, et avec lui une inévitable baisse de moral et d’énergie. Or, cette période peut être particulièrement exigeante sur le plan professionnel, avec des objectifs à atteindre et des projets à clôturer avant la fin de l’année. Alors, comment augmenter votre […]
