Actuellement, enapplication de l’article L137-15 du Code de lasécurité sociale, est assujetti au forfait social de 2%, à la chargede l’employeur, l’ensemble des éléments de rémunération qui sont soumis à laCSG, mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Sont passibles duforfait social : les sommesversées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et […]
Caractérisation du harcèlement moral
La Cour decassation rappelle que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodesde gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles semanifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pourobjet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travailsusceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […]
Le dispositif d'embauche des jeunes stagiaires prolongé jusqu'au 30 juin 2010
Ledécret n°2009-1457 du 27 novembre 2009 vient reconduire ledispositif de prime à l’embauche de jeunes stagiaires jusqu’au 30 juin 2010,alors qu’il devait se terminer le 30 septembre dernier. Peuvent ainsibénéficier de cette prime les employeurs qui embauchent avant le 30 juin 2010,par contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou à temps partiel égal […]
Stages en entreprise : convention obligatoire
La loi du 24novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle toutau long de la vie interdit tout stage en entreprises qui ne serait pas réalisévia une convention conclue avec une université, un établissement d’enseignementou de formation. Sont concernés par cette mesure : tous les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique […]
Renouvellement de période d'essai : une signature ne suffit pas !
Si le renouvellementde la période d’essai n’est pas conforme aux formes requises, alors la rupturedu contrat de travail durant cette période s’analyse en un licenciementirrégulier car l’employeur aura manqué à l’obligation de convoquer le salarié àun entretien préalable. Ainsi, la seule signature du salarié sur le document prévoyant le renouvellement de la période d’essai ne […]
La loi réformant la formation professionnelle publiée au Journal officiel
La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formationprofessionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal officiel. Ellecomporte 62 articles répartis en 8 titres. Le texte s’articule autour des axessuivants : Sécurisationdes parcours professionnels : un « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » créé […]
Les plafonds de la Sécurité sociale pour 2010
L’arrêté du 18 novembre 2009 fixant leplafond de la Sécurité sociale pour les rémunérations versées du 1er janvier au31 décembre 2010 a été publié au journal officiel du 26 novembre 2009. Le plafond est lemontant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour lecalcul de certaines cotisations (vieillesse et FNAL de […]
La portabilité des droits en santé et prévoyance : présentation du dispositif et traitement en paye
Depuis le 1er juillet 2009, en application de l’article 14 de l’AccordNational Interprofessionnel (A.N.I.) sur la modernisation du marché dutravail du 11 janvier 2008, les employeurs sont tenus d’assurer la portabilité des droits à couverture santé-prévoyance pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu. Retour sur ce dispositif, et ses modalités de […]
