La chambre sociale de la Cour de cassation avait dégagé la notion de « préjudice nécessaire » dans un arrêt du 29 avril 2003 (Cass. Soc, 29 avril 2003, n° 01-41364). Elle affirmait alors que tout manquement de l’employeur à ses obligations légales causait nécessairement un préjudice au salarié qu’il convenait d’indemniser dans le cadre d’un contentieux, et ce, quand bien même ce manquement n’avait, en réalité, causé aucun préjudice au salarié.
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Où en est-on après la décision n°2023-1079 QPC du 8 février 2024 du Conseil Constitutionnel sur les congés payés ?
La décision n°2023-1079 QPC du 8 février 2024 du Conseil Constitutionnel a suscité un vif intérêt dans le monde juridique, marquant un nouveau tournant dans le traitement des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Cet article explore l'évolution de cette problématique depuis l'adoption de la Directive européenne en 2003 jusqu'à la décision récente du Conseil Constitutionnel, mettant en lumière les implications et les défis rencontrés par les employeurs et les salariés.
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Le congé de présence parentale dans la fonction publique
Le congé de présence parentale, prévu par l’article L632-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet au fonctionnaire de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Ainsi, l’agent bénéficie d’une réserve de jours de congés, qu’il utilise en fonction de ses besoins. Il ne perçoit pas de rémunération mais peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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Actualités, en bref
- Titres-restaurant : plafond patronal à 5,69 €
- Nouveau Gouvernement : Olivier Dussopt au travail et Gabriel Attal aux comptes publics
- Contrôle URSSAF
- Revalorisation des valeurs planchers en cas d’activité partielle
- Rupture conventionnelle individuelle : transmission par téléservice
- Arrêt de travail : Cerfa unique
- Un décret organise les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale
- Heures supplémentaires (charge de la preuve)
- Temps de trajet domicile-lieu de travail
- Prise en charge par les OPCO des dépenses liées à la formation santé et sécurité des membres du CSE et référent harcèlement
Webinaire « Durée du travail : sécurisez vos pratiques RH ! »
Détails du webinaire : DATE : Mardi 27 février 2024 de 10h à 11h RÉSUMÉ : Semaine de 4 jours, forfaits jours, heures complémentaires ou supplémentaires, annualisation… Le thème de la durée du travail, certainement du fait de la complexité de sa réglementation, de la difficulté de son interprétation et de sa mise en œuvre, mais également des […]
Assouplissement des modalités de promotion interne dans la fonction publique territoriale
Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
La loi vise à rendre le métier de secrétaire de mairie plus attractif. Elle comporte en particulier des dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2027 et des dispositions pérennes à compter du 1er janvier 2028.
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Rémunération dans la fonction publique hospitalière : nouveautés au 1er janvier 2024
Montant net social
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2024, toutes les entreprises doivent obligatoirement déclarer, via la déclaration sociale nominative (DSN), le « montant net social » de chaque salarié, présent sur les bulletins de paie depuis l’été dernier.
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