Les niveaux d’inflation encore élevés ont amené le Gouvernement à proroger jusqu’au 31 mars 2024 le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux jusqu’au 31 mars 2024. Hausse importante de l’indice des loyers commerciaux Les baux commerciaux prévoient régulièrement une revalorisation des loyers en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Les modalités de […]
L’indemnisation d’un salarié en temps partiel thérapeutique : synthèse de la situation
Cumul emploi retraite dans la Fonction publique : de nouvelles règles à compter du 1er septembre 2023
Actualités, en bref
- Solde d’IS pour le 16 mai 2022
- Sociétés : échéances de mai 2022 : CFE, CVAE, IS et liasse fiscale
- Carburant : aide exceptionnelle pour le secteur du transport et du négoce d’animaux vivants
- Nouvelle valorisation du SMIC au 1er mai
- L’obligation vaccinale s’impose quels que soient l’emplacement des locaux et les activités de soins en contact ou non avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé
- Une mesure de suspension d’un agent en congé de maladie qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 n’entre en vigueur qu’au terme dudit congé
- Fusion des comités médicaux et commissions de réforme : la naissance des conseils médicaux
- Une autorisation implicite de cumul d’activités délivrée par l’administration ne naît qu’à la suite d’une demande écrite et motivée du fonctionnaire
- Élections professionnelles dans la fonction publique : la date est fixée
- 1er mars 2022 : entrée en vigueur du Code général de la fonction publique
Réforme de la retraite anticipée pour carrière longue : le projet de décret
Le sort des départs à la retraite prévus sur 2023
Les mesures sociales du projet de loi « Justice 2023-2027 »
La saisie des rémunérations mise en œuvre par les commissaires de justice À l’heure actuelle, la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à un créancier privé de saisir les rémunérations d’un salarié débiteur, est mise en œuvre sur autorisation judiciaire, après échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge. Code du travail […]
Le Sénat adopte la proposition de loi qui accompagne les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
Une proposition de loi en faveur des femmes souffrant de douleurs, menstruelles, d’endométriose, ou ayant subi une fausse couche
Arrêt maladie pour douleurs menstruelles sans jour de carence La proposition de loi prévoit l’instauration d’un arrêt de travail indemnisé pour les femmes souffrant de dysménorrhée (règles douloureuses) ou d’endométriose (maladie gynécologique inflammatoire et chronique) (proposition de loi, article 1 à 3). Prescrit par un médecin ou une sage-femme, cet arrêt maladie autoriserait la salariée […]