Lorsqu’un employeur a des doutessur l’état de santé d’un salarié en arrêt de travail et qu’il organise unecontre visite médicale, la Sécurité sociale peut alors suspendre le versementdes indemnités journalières (IJSS). Le salarié aura alors 10 jours pourcontester la décision prise.
Le renouvellement de la période d'essai : une impossibilité pratique pour les employeurs ?
La loi du 25 juin 2008 a profondément modifié la législation sur la période d’essai. Celle-ci soulevait déjà quelques difficultés d’application, mais c’était sans compter la Cour de cassation venue apporter sa pierre à l’édifice. Pour rappel, depuis cette loi, les durées des périodes d’essai sont fixées par le Code du travail. Elles sont de […]
Puis-je obliger un salarié à venir travailler alors qu'il est en grève ?
La réponse est non. En effet, sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes, et ce même au travers d’une clause du règlement intérieur. L’équipe de consultants GERESO Pour aller plus loin: Cass. soc. n° 08-43.603 du 15 décembre 2009 (Source: http://www.legifrance.gouv.fr/)
Harcèlement et violence au travail : Nouvelles obligations
Un arrêté du ministère du Travail rend désormaisobligatoires pour toutes les entreprises, les dispositions de l’accord nationalinterprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail. Les entreprises se doivent dorénavant d’énoncer clairement,dans un document diffusé à l’ensemble des salariés, que harcèlement et violenceau travail ne sont pas admis. Il est également de leur devoir de […]
10 clés pour mettre en place un plan santé au travail
Par Caroline MOYAT AYCOBERRY. Consultante en droit social et ressources humaines. Pour rappel, protéger la santé des salariés n’est pas une « faculté » laissée à l’entreprise mais bel et bien une obligation qui pèse sur l’employeur. L’article L.4121-1 du code du travail prévoit en effet que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la […]
Article 81 A : Une utilisation à la légère par les entreprises ?
L’article 81A du Code Général des Impçts offre des opportunités d’exonération intéressantes pour les entreprises. Encore faut-il « bien l’utiliser ». Eliane Rakotonoel, consultante en fiscalité internationale fait le point. Quels sont les intérêts de l’article 81A, tel qu’il est modifié depuis 2006, pour les entreprises ? Eliane RAKOTONOEL : C’est un moyen efficient d’optimisation fiscale […]
Dossier spécial paie
Suspension du contrat de travail Projet de modification des IJSS maladie À compter du 1er décembre 2010, révision ducalcul des IJSS. Objectif : réduire le trou de la sécuritésociale (à hauteur de 70 millions d’euros) Calcul actuel : Salaire des 3 derniers mois/90 *50% ou 2/3(3 enfants à charge) Révision du calcul des IJSS maladie, […]
URSSAF : hausse des redressements en 2009
Selon l’Acoss, en 2009 le montant des redressement URSSAF a augmenté de 59%. La faute, notamment, aux avantages en nature et aux frais professionnels. Pour information, les redressements ont dépassé 994 millions d’euros dont 781 millions d’euros de redressements en faveur des Urssaf (+70 % par rapport à 2008). (Source :
