Les modalités de calcul de l’intéressement ainsi que les critères de répartition entre les salariés peuvent varier selon les unités de travail et, dans les entreprises à établissements multiples, selon les établissements (c. trav. art. L. 3314-1 et L. 3314-5). Trois modalités de répartition peuvent être utilisées : répartition uniforme, répartition proportionnelle à la durée […]
Précisions de l'ACOSS sur le régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
L’ACOSS vient de diffuser une circulaire questions/réponses relative au régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Parmi les points abordés, plusieurs sont relatifs à la portabilité de la prévoyance complémentaire. Ainsi, selon l’ACOSS : les salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé ont droit à la portabilité prévu […]
Les modalités du départ à 60 ans pour carrière pénible sont connues
La loi portant réforme des retraites permettait aux salariés qui, en raison de conditions de travail pénibles, souffrent d’un certain taux d’incapacité d’origine professionnelle, de partir en retraite dès 60 ans avec le taux plein (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 ; c. séc. soc. art. L. 351-1-4). Trois décrets et un […]
Mésentente et licenciement
Si la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel n’est pas une faute, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. C’est alors un licenciement pour motif personnel. Mais la mésentente doit reposer sur des éléments objectifs reposant sur des faits imputables au salarié concerné. En l’espèce, la salariée concernée […]
Licenciement verbal
L’employeur qui licencie un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le motif de la rupture (art. L. 1232-6 du code du travail). Le licenciement verbal est par conséquent automatiquement dénué de cause réelle et sérieuse, faute de motif consigné par écrit. En l’espèce, l’employeur avait fait […]
Licenciement et délégation de pouvoir
Quand un écrit se retourne contre l’employeur. L’employeur, qui dispose du pouvoir de licencier un salarié, peut déléguer ce pouvoir à une personne ayant l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires. Cette délégation de pouvoirs ne doit pas forcément être formalisée par un écrit mais peut simplement découler des fonctions du délégataire (ex. : DRH). […]
Statut de VRP
Le statut social applicable à un salarié découle nécessairement des conditions effectives d’exercice de son activité. En conséquence, lorsque les conditions légales d’application du statut de VRP ne sont pas réunies, le salarié ne peut se voir opposer ce statut. Peu importe le fait que son contrat de travail fasse référence au statut de VRP. […]
Rupture du contrat et sanction pécuniaire
Après avoir démissionné, un salarié, qui disposait d’un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société employeur, s’est vu retenir le coût de la remise en état de ce véhicule sur son solde de tout compte. La cour d’appel avait validé cette retenue, en se basant sur une clause du contrat […]
