Une entreprise en redressement judiciaire voit ses actifs cédés par jugement d’arrêté d’un plan de cession d’actifs au profit d’un repreneur. Ce jugement engage la nouvelle entreprise à poursuivre pendant une durée de deux ans les contrats de travail qui lui ont été transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sous […]
Enfants étrangers : le bénéfice des prestations familiales peut être subordonné à l'accomplissement de la procédure de regroupement familial
Par deux arrêts rendus le 3 juin 2011, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a statué sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial. Dans ces espèces, l’attribution des allocations familiales avait été refusée à des parents étrangers au motif qu’ils […]
Comités techniques et commissions administratives paritaires
Les nouveaux décrets relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat (décret n° 2011-184 du 15 février 2011) et aux commissions administratives paritaires résultant de la Loi de modernisation du dialogue social la Fonction publique, sont parus au Journal officiel du 17 février 2011. Une circulaire d’application du décret n° […]
Recrutement et accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique française
Une circulaire du 15 avril 2011 précise les modalités d’application du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 (JCP A 2010, comm. 2166) et rappelle les règles applicables en matière de recrutements et d’accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française. Dans le contexte réglementaire nouveau de la saisine facultative de la commission d’accueil […]
Traitement indu perçu en maladie
Le versement à un fonctionnaire en congé de maladie de la totalité de son traitement en lieu et place d’un demi-traitement n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier. De ce fait, il s’agit d’une erreur de liquidation, non créatrice de droit, qui peut donc être retirée au delà du délai de 4 […]
Pensions civiles et militaires : le montant du minimum garanti pour 2011
Une circulaire du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat datée du 4 mars 2011, indique le montant du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraites, pour les pensions liquidées au cours de l’année 2011. Un tableau […]
Garantie individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) : reconduction en 2012 et 2013
Le décret n° 2011-474 du 28 avril dernier précise que La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) qui devait se terminer en 2011 est reconduite pour les années 2012 et 2013. Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de […]
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : premières annonces
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 devrait être présenté en Conseil des ministres le 15 mai prochain. Les arbitrages rendus par le Gouvernement conduiraient notamment : à la suppression du bouclier fiscal (les revenus de 2011 devraient encore donner lieu à restitution) ; à une réforme de l’ISF : le seuil de […]
