La circulaire DF 6BRS-11-3825, NOR BCRB1121307C du 1er Août 2011 prévoit une augmentation des taux des contributions employeurs au Compte d’Affectation Spéciale (CAS) « pensions ». Cette augmentation aura donc une incidence sur les taux de la contribution employeur pour les employeurs territoriaux, hospitaliers et les établissements de l’Etat accueillant en détachement des agents de […]
Cotisations forfaitaires de sécurité sociale des apprentis
L’arrêté du 5 juin 1979 sur les cotisations forfaitaires des apprentis est modifié par l’arrêté du 3 août 2011. L’assiette des cotisations forfaitaires des apprentis est calculée sur la base de 151,67 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération. La rémunération est donc […]
Baisse du taux de contribution CNFPT pour 2012 et 2013
Le taux de la contribution due par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) passe de 1 à 0,9 %, pour les années 2012 et 2013. Source : Article 38 de la loi de finances rectificative pour 2011, loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Mise en place d'une prime d'intéressement à la performance dans la fonction publique de l'État
Décret n°2011-1038 et circulaire du 29 août 2011 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat et ses établissements publics. La mise en place d’un intéressement collectif avait été prévue dans le cadre de la loi relative au dialogue social dans la fonction […]
Les nouvelles modalités de la déclaration préalable à l'embauche
Depuis le 1er août 2011, la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) et la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) ont fusionné. Textes de référence : Articles D 1221-1 et suivants du code du travail La déclaration préalable à l’embauche contribue à la simplification des démarches liées à l’embauche. Cette déclaration obligatoire offre en effet la particularité de […]
Report des congés annuels en cas de maladie dans la fonction publique territoriale
Pour les fonctionnaires d’Etat, une circulaire du 22 mars 2011 prévoyait déjà le report des congés annuels non pris du fait d’une absence maladie, au delà du terme de la période de référence. Cette circulaire venait en application de l’article 7 de la directive 2003-88/CE du 4 novembre 2003 et de l’arrêt de la CJUE […]
Projet de réforme du Supplément Familial de Traitement (SFT)
Depuis 2009, le gouvernement a engagé avec les syndicats des discussions visant à réformer le Supplément Familial de Traitement (SFT). Le projet devrait être présenté courant septembre 2011 pour une application au 1er janvier 2012. La volonté de réforme s’inscrit dans un cadre de modernisation du dispositif afin d’atténuer entre autres le caractère inégalitaire du […]
Portabilité de la prévoyance complémentaire : changement de l'administration fiscale
L’administration a publié le 2 août 2011 un rescrit revenant sur une position qu’elle avait prise en octobre 2009. Elle considère désormais que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite d’un contrat qui à l’origine est collectif et obligatoire. Les cotisations versées par les salariés sont donc déductibles du revenu taxable dans […]
