L’employeur peut tester une personne avant de l’embaucher sans qu’il s’agisse pour autant d’une période d’essai incluse dans le cadre d’un contrat de travail et impliquant que le salarié soit placé dans des conditions normales d’emploi. L’essai professionnel ne constitue pas, en effet, une prestation de travail. En conséquence, le candidat soumis à un test […]
Convention de forfait-jours : la maladie d'un salarié en forfait-jours n'entraîne pas de récupération sur ses jours de repos
Des salariés soumis à une convention de forfait de 215 jours par an, bénéficiaient en plus de leurs congés payés, d’un certain nombre de jours de repos. Toutefois, en cas de maladie, l’employeur supprimait pour le mois donné 1 jour de réduction de temps de travail (RTT) auquel le salarié aurait pu prétendre s’il n’avait […]
Rupture du contrat : Quand le salarié fabrique de l'alcool sur son lieu de travail…
Le propriétaire d’un château avait licencié son gardien pour faute grave après avoir découvert que l’intéressé produisait de l’alcool dans des quantités excédant manifestement celles nécessaires à sa consommation personnelle. Les procès-verbaux établis par le service des douanes à la suite d’une visite domiciliaire ne laissaient guère de place au doute : 130 bouteilles de […]
Rupture du contrat : la non-reprise du travail après incarcération peut justifier un licenciement pour faute grave
Un salarié, agent de sécurité, incarcéré du 7 octobre 2001 au 6 juin 2003, a été licencié le 22 juillet 2003 pour faute grave au motif qu’il n’avait pas justifié son absence depuis le 1er mars 2002. Un tel comportement pouvait-il constitué une faute grave alors que l’employeur avait été, dès le début, informé de […]
Prime d'objectifs : l'absence de fixation d'objectifs peut justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation de ces objectifs constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Tel était le cas dans cette affaire où l’employeur n’avait pas fixé d’objectifs pendant plusieurs années alors […]
Sommes à verser en cas de licenciement pour inaptitude : quand la chambre sociale de la Cour de cassation joue sur les mots !
L’inaptitude n’en finit pas de susciter l’intérêt de la Cour de cassation. Tous les moyens sont bons pour rendre des décisions dans ce domaine. L’arrêt n°10-18.904 rendu le 12 octobre dernier n’échappe pas à la règle. Il n’a fait l’objet d’aucune publication tant il est jugé secondaire, pourtant il n’en demeure pas moins intéressant. Quels […]
Prévoyance collective complémentaire des agents des collectivités territoriales : le décret enfin paru
Attendu depuis près d’un an, le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents vient de paraître. (JO du 10 novembre 2011) Ce décret met en place 2 procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire […]
Indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Un arrêté du 2 novembre 2011 fixe le taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Le taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l’article 2 […]
