L’assemblée plénière de la Cour de cassation précise une des conditions de validité du licenciement notifié à un salarié pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle. En l’espèce, une gardienne d’immeuble employée par un syndicat de copropriétaires est licenciée suite à de multiples arrêts de travail pour maladie. Si […]
Le refus de la modification du contrat de travail l'emporte sur la faute grave
Un salarié travaillant en qualité d’ingénieur depuis 17 ans dans la même entreprise, se voit modifiées ses attributions et ses conditions de travail. Il refuse l’évolution de ses fonctions, qu’il considère comme une rétrogradation, et adopte une attitude conflictuelle, aussi bien vis-à-vis de son employeur que des autres salariés. L’employeur le licencie en conséquence pour […]
Le vol minime commis par un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté ne constitue pas une faute grave
S’appuyant sur les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, la Cour de cassation considère que l’acte isolé de vol dans la caisse de l’entreprise spécialisé dans le montage de pneus, commis par un salarié qui justifiait d’une ancienneté de plus de 10 années, n’est pas de nature à rendre impossible son maintien […]
Justification d'absence tardive et licenciement pour faute grave
Les salariés sont en principe tenus de prévenir ou faire prévenir immédiatement et par tout moyen leur employeur de toute absence, y compris pour maladie ou accident. Les raisons de l’absence doivent être confirmées par écrit dans les 48 heures, avec en cas d’arrêt de travail pour maladie ou de prolongation de celui-ci, la fourniture […]
Remise du rapport sur le suivi des risques psychosociaux au travail
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a reçu le 11 avril dernier le rapport du Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail, en présence de Jean-Philippe Cotis, Directeur général de l’INSEE. Ce rapport préconise notamment de mettre en place des indicateurs nationaux pour suivre six types de risques […]
Indemnités kilométriques et petits déplacements : nouveaux barèmes
Afin de tenir compte de l’évolution récente des prix des carburants, un nouveau barème fiscal des indemnités kilométriques a été diffusé (instruction fiscale DGFIP 5F-8-11 du 13 avril 2011, BOI n°33 du 14 avril 2011). Ce barème, ainsi réévalué, annule et remplace le barème initialement publié par l’administration fiscale début mars 2011 (instruction fiscale DGFIP […]
Congés annuels non pris du fait de maladie : ils sont conservés de droit jusqu'au retour de l'agent
Circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat. La CJUE a jugé récemment (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a) qu’une règle nationale de prescription […]
Un code de la Fonction Publique avant la fin de l'année !
Le serpent de mer du droit public pourrait sortir de l’eau avant 2012. C’est en tout cas ce que vient d’annoncer Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur Bercy-Colloc ce 12 avril : « D’ici la fin de l’année, nous aurons élaboré un Code la fonction publique » a déclaré celui […]
