Le versement à un fonctionnaire en congé de maladie de la totalité de son traitement en lieu et place d’un demi-traitement n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier. De ce fait, il s’agit d’une erreur de liquidation, non créatrice de droit, qui peut donc être retirée au delà du délai de 4 […]
Pensions civiles et militaires : le montant du minimum garanti pour 2011
Une circulaire du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat datée du 4 mars 2011, indique le montant du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraites, pour les pensions liquidées au cours de l’année 2011. Un tableau […]
Garantie individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) : reconduction en 2012 et 2013
Le décret n° 2011-474 du 28 avril dernier précise que La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) qui devait se terminer en 2011 est reconduite pour les années 2012 et 2013. Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de […]
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : premières annonces
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 devrait être présenté en Conseil des ministres le 15 mai prochain. Les arbitrages rendus par le Gouvernement conduiraient notamment : à la suppression du bouclier fiscal (les revenus de 2011 devraient encore donner lieu à restitution) ; à une réforme de l’ISF : le seuil de […]
Rapport sur les retraités et les retraites en 2009
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), en partenariat avec le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État et le Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale a publié […]
Nouveautés en prévoyance collective
Nouvel article 31 de la loi Evin La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 tire les conséquences du rallongement de la durée de carrière, qui impacte les couvertures collectives de prévoyance « risques lourds » (incapacité, invalidité & décès) mises en place au plus tard au 10 novembre 2010, compte tenu de l’obligation légale pour les organismes assureurs […]
Retraites : toutes les revalorisations intervenues au 1er avril 2011
Minimum vieillesse, calcul des pensions, majoration pour tierce personne, versement forfaitaire unique, minimum de pension de réversion, majoration pour charge d’enfant, plafond de ressources pour majoration de pension de réversion, allocations non contributives, allocations veuvage… Retrouvez toutes les modifications intervenues au régime général, en date du 1er avril 2011. Circulaire Cnav 2011/30 du 14/04/2011 […]
La rémunération au forfait d'un cadre dirigeant nécessite un contrat écrit
Un salarié employé dans une société de vente et de réparation de véhicules industriels, est licencié. Il saisit la juridiction prud’homale afin de recevoir le paiement d’heures supplémentaires et d’indemnités de repos. Le salarié n’ayant signé aucun contrat de travail écrit, il estime relever du droit commun relatif au décompte de son temps de travail […]
