L’AGEFIPH a présenté le 15 novembre 2011 sa nouvelle offre d’interventions pour les travailleurs handicapés sur la période 2012-2015. Certaines modifications impactent directement les employeurs, puisque les aides ne seront plus automatiques mais prescrites en fonction des besoins propres à chaque entreprise. Trois aides seront supprimées :– les primes à l’insertion (1 600 € pour […]
Avantages sociaux : l'administration précise l'entrée en vigueur et le régime social des sommes et avantages versés par des tiers
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a mis en place un dispositif conduisant à considérer qu’une somme ou un avantage alloué à un salarié par une personne qui n’est pas son employeur, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette personne, constitue une rémunération pour le calcul des cotisations et […]
Prévoyance mise en place par référendum : le régime frais de santé doit être approuvé à la majorité des salariés inscrits et non des suffrages exprimés
Les régimes de prévoyance peuvent être mis en place de différentes manières, et notamment par ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (c. séc. soc. art. L. 911-1). Mais comment s’apprécie cette majorité ? Un accord d’entreprise prévoyait que l’employeur, en collaboration avec les organisations syndicales, définirait un contrat […]
Epargne salariale : Alimentation du PERCO par la participation et les jours de repos non pris
La loi portant réforme des retraites a prévu que dans les entreprises où un PERCO existe, le silence du salarié sur l’affectation de sa participation entraine une affectation à ce PERCO de la moitié de son montant. Ce système d’affectation par défaut joue lorsque le salarié n’a ni demandé le versement immédiat de la participation, […]
Titres-restaurants : pas de changement pour le plafond 2012 de la contribution patronale
La part contributive des employeurs à l’acquisition de titres-restaurants est, dans une certaine limite, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19°). Or, le projet […]
Travailleurs étrangers : le montant du salaire moyen de référence de l'étranger sollicitant la carte bleue européenne est fixé
La dernière loi « immigration » a créé un titre de séjour temporaire, valant aussi autorisation de travail, qui s’adresse aux ressortissants étrangers hautement qualifiés. Il s’agit de la carte bleue européenne (loi 2011-672 du 16 juin 2011, JO du 17 ; CESEDA, art. L. 313-10). L’étranger qui souhaite obtenir cette carte de séjour doit […]
Forfait jour : sauf convention de forfait, les cadres ont droit au paiement des heures supplémentaires
Excepté les cadres dirigeants, les cadres sont soumis à la réglementation relative à la durée du travail. En conséquence, les dispositions relatives aux heures supplémentaires s’appliquent aux cadres sous réserve des règles spécifiques applicables à ceux ayant signé une convention de forfait. Rappelons que toute convention de forfait nécessite un écrit, signé du salarié et […]
Saisie de rémunération : les règles sont ajustées sur certains points de procédure
Adoptée le 16 novembre 2011, la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles contient plusieurs dispositions concernant les saisies sur rémunération. Ces modifications entreront en vigueur après la publication de la loi au Journal officiel, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel et des décrets d’application nécessités par […]
